La majoration de 25 % sur la base taxable des SARL de famille soumises à l'IR et des EURL imposées à l'IS est annulée pour 3 ans
L’État propose aux entreprises, quelle que soit leur taille, diverses mesures d’accompagnement pour redresser leur situation financière à la suite de la crise de la covid-19. Une facilité destinée aux EURL soumises à l’IS et aux SARL de famille assujetties à l’IR vient d’être annoncée. Il s’agit là de la suppression de la majoration de 25 % sur leur revenu imposable. Cette mesure entre dans le cadre du plan de redressement dédié aux indépendants ainsi qu’aux commerces de proximité et de l’artisanat.
Quelques aides intégrant ce plan de redressement
Le plan de redressement en question est dédié aux indépendants et aux commerces de proximité et de l’artisanat. Il aidera les professionnels à redresser leurs finances suite à la crise du coronavirus et du confinement.
La suppression des contributions et des charges patronales du mois de février, mars et avril, sauf les cotisations prévues pour la rémunération des dirigeants, fait partie de ce plan. Il y a également la réduction des cotisations sociales personnelles des non-salariés.
Des aides plus récentes
Le 29 juin dernier, le ministre de l’Économie a annoncé des aides qui viendront s’ajouter à celles qui sont déjà en place. Parmi les nouvelles mesures, il y a la prolongation jusqu’en juin du fonds de solidarité qui s’adresse aux petites entreprises et aux indépendants. Ce financement sera accordé sous certaines conditions, qui seront établies par décret.
Il y a également la possibilité de débloquer les PER, plans d’épargne retraite individuelle, ainsi que les contrats de retraite Madelin. La somme à obtenir ne dépassera pas les 8 000 € avec 2 000 € défiscalisés. Désormais, les collectivités territoriales pourront créer des « foncières » servant à racheter ou reprendre des commerces. Ces opérations aideront à combattre la vacance commerciale qui ne cesse d’augmenter ces dernières années.
Ce qu’il faut retenir sur la suppression provisoire de la majoration de 25 % sur les bénéfices imposables des EURL assujetties à l’IS et des SARL de famille soumises à l’IR
Actuellement, les EURL imposées à l’IS et les SARL de famille assujetties à l’IR voient leur bénéfice imposé à 125 % si elles n’adhèrent pas à un OGA ou organisme de gestion agréé. D’après l’annonce du ministre de l’Économie et des Finances, cette majoration de 25 % ne sera pas appliquée sur 3 ans consécutifs.
N’hésitez pas à contacter un cabinet d’expertise comptable pour bénéficier d’informations complémentaires.
