Les avantages d'une SPFPL pour les notaires
La SPFPL notaire est devenue un sujet d'intérêt croissant pour les professionnels du notariat. Cette structure juridique offre des avantages uniques qui peuvent transformer la façon dont vous gérez votre pratique notariale. Vous vous demandez peut-être comment une SPFPL peut améliorer votre activité et quels sont ses bénéfices concrets pour les notaires.
Sommaire
Qu'est-ce que la SPFPL pour les notaires ?
Définition et cadre légal
La SPFPL notaire (Société de Participations Financières de Profession Libérale) est une structure juridique créée par la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Elle permet aux notaires de constituer des sociétés de type holding, offrant ainsi une nouvelle façon de structurer leur activité. Cette forme juridique s'inscrit dans l'évolution du droit des sociétés, s'adaptant aux besoins spécifiques des professions libérales.
Les SPFPL sont régies par le décret du 23 mars 1967, avec des dispositions particulières pour les notaires. Vous pouvez créer une SPFPL si vous êtes notaire, titulaire ou non d'un office, ou si vous êtes une société titulaire d'un office de notaire. De plus, pendant une période limitée, d'anciens notaires et leurs ayants droit peuvent également être associés.
Caractéristiques principales
L'objet principal d'une SPFPL est la détention de parts ou d'actions de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) ou de sociétés commerciales de droit commun. Elle peut également avoir des activités accessoires en lien direct avec son objet, destinées exclusivement aux sociétés dont elle détient des participations.
Voici les principales caractéristiques d'une SPFPL :
- Composition du capital : Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés détenues.
- Dirigeants : Ils doivent être choisis parmi les associés exerçant la profession.
- Interprofessionnalité : Elle est possible, permettant la détention de parts dans des SEL de différentes professions juridiques ou judiciaires.
- Régime fiscal : La SPFPL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Formes juridiques possibles
Vous avez la liberté de choisir la forme juridique de votre SPFPL parmi les options suivantes :
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société Anonyme (SA)
- Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Société en Commandite par Actions (SCA)
Ces sociétés sont commerciales par la forme mais civiles par leur objet. La SAS est souvent recommandée pour sa flexibilité et son adaptation aux besoins spécifiques des professions libérales.
Pour créer votre SPFPL, vous devez d'abord constituer la société sous la forme choisie. Elle peut être unipersonnelle, avec vous comme seul associé et dirigeant. L'agrément de la SPFPL est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel. La société est constituée sous condition suspensive de cet agrément.
Avantages fiscaux de la SPFPL
La SPFPL notaire offre des avantages fiscaux significatifs qui peuvent améliorer considérablement la gestion financière de votre activité. Voici les principaux bénéfices fiscaux que vous pouvez obtenir en optant pour cette structure.
Optimisation de la fiscalité des dividendes
En créant une SPFPL, vous avez la possibilité d'optimiser la gestion de vos revenus et de votre patrimoine. Cette structure permet une remontée quasi déductible des bénéfices de votre société d'exercice libéral (SEL) vers la SPFPL. Cela signifie que vous pouvez augmenter votre trésorerie disponible de manière significative, vous donnant ainsi plus de flexibilité pour réaliser des investissements ou préparer votre retraite par capitalisation.
Régime mère-fille
L'un des avantages fiscaux les plus importants de la SPFPL est l'application du régime mère-fille. Si votre SPFPL détient au moins 5% du capital de votre SEL, vous pouvez bénéficier de ce régime avantageux. Dans ce cadre, la SPFPL est exonérée d'impôts sur 95% des dividendes versés par la SEL. Concrètement, cela se traduit par un taux effectif d'imposition sur les dividendes distribués de seulement 1,25%.
Ce régime est particulièrement intéressant pour la gestion des emprunts. Si vous contractez un crédit pour l'acquisition de clientèle, par exemple, les dividendes utilisés pour le remboursement de l'emprunt sont quasiment totalement déductibles. Cela peut représenter une économie considérable par rapport à un emprunt contracté en tant que personne physique.
Report d'imposition des plus-values
La SPFPL vous permet également de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values dans certaines situations. Si vous envisagez de vendre les parts de votre office notarial, le dispositif de l'apport-cession peut s'avérer particulièrement avantageux. En apportant vos titres d'étude notariale à la SPFPL au moins trois ans avant la vente, vous pouvez obtenir un report d'imposition des plus-values.
De plus, si les titres de votre étude apportés à la SPFPL font l'objet d'une plus-value lors de la vente, la SPFPL peut bénéficier d'une exonération de la plus-value de cession en appliquant le régime des titres de participation. Seule une quote-part de 12% pour frais et charges reste imposable.
Avantages organisationnels pour les notaires
La SPFPL notaire offre des avantages organisationnels considérables pour votre pratique notariale. Elle vous permet de structurer et de développer votre activité de manière plus efficace et stratégique.
Centralisation du contrôle
En optant pour une SPFPL, vous pouvez centraliser le contrôle de vos différentes structures d'exploitation. Cela vous permet de créer un groupe à la structure solide et cohérente, ce qui est particulièrement important pour votre projet de développement. Vous gardez ainsi le contrôle global sur le groupe, même si vous ne pouvez exercer que dans un seul office en tant que notaire.
La SPFPL vous offre une grande liberté statutaire, ce qui vous donne une souplesse considérable dans l'organisation. Vous pouvez intégrer directement dans les statuts des dispositions liées aux conditions d'entrée, de sortie ou de variabilité du capital. Cela vous permet de gérer efficacement les différentes catégories d'associés, qu'il s'agisse de notaires historiques, de nouveaux entrants ou de professionnels d'autres domaines.
Facilitation de la croissance externe
La SPFPL facilite grandement votre stratégie de croissance externe. Elle vous permet de développer votre entreprise en acquérant de nouvelles compétences et en vous implantant sur de nouveaux territoires. Vous pouvez ainsi élargir votre clientèle, par exemple en rachetant une entreprise étrangère.
Cette structure vous offre également la possibilité d'optimiser vos coûts de production et d'augmenter votre chiffre d'affaires. De plus, elle peut améliorer votre compétitivité en augmentant vos parts de marché.
Gestion du patrimoine immobilier
Un avantage non négligeable de la SPFPL est la possibilité de gérer votre patrimoine immobilier professionnel. En tant que profession libérale, vous êtes autorisé à détenir des sociétés gérant des biens immobiliers, à condition qu'ils soient destinés à l'usage exclusif des sociétés dans lesquelles vous exercez.
Cette opportunité vous permet non seulement de constituer un patrimoine, mais aussi de sécuriser votre lieu d'exercice. Étant donné que votre activité de notaire est étroitement liée à votre zone géographique, la détention des locaux par le biais de sociétés à prépondérance immobilière vous libère des contraintes liées au statut de locataire.
Conclusion
La SPFPL notaire apporte des avantages considérables aux professionnels du notariat. Cette structure permet d'optimiser la fiscalité, notamment grâce au régime mère-fille et au report d'imposition des plus-values. Elle offre aussi une grande flexibilité organisationnelle, facilitant la centralisation du contrôle et la croissance externe.
En fin de compte, la SPFPL notaire se révèle être un outil puissant pour structurer et développer une activité notariale. Elle permet non seulement d'améliorer la gestion financière, mais aussi de sécuriser le patrimoine immobilier professionnel. Pour les notaires qui cherchent à faire évoluer leur pratique, la SPFPL mérite vraiment d'être prise en compte.
Si vous recherchez un partenaire de confiance pour déléguer votre comptabilité ou simplement pour avoir des conseils de qualité par de véritables professionnels, vous pouvez faire confiance aux experts CBA. Nous somme disponible dans notre cabinet d'expertise comptable à Paris 12.
