Souscription au capital d’une société et réduction d’impôt !
Si vous êtes une personne physique domiciliée en France, si vous souscrivez au capital d’une société vous avez la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt IR-PME également appelée réduction d’impôt Madelin. Celle-ci est soumise à certaines conditions que nous vous exposons.
Qu’est-ce qu’une souscription au capital social d’une société ?
Toute personne qui souhaite souscrire au capital social d’une société doit réaliser un apport en numéraire, lors de la constitution de l’entreprise ou lors d’une augmentation de son capital social.
Cette personne fait une promesse, celle d’acquérir des actions de la société. Elle valide cette décision grâce à un bulletin de souscription. Elle reçoit alors en contrepartie des parts sociales ou actions de la société.
La décision d’une augmentation de capital par souscription est décidée en assemblée générale extraordinaire. Les actionnaires en place peuvent décider de renoncer à leur droit de souscription et ainsi permettre à de nouveaux investisseurs d’entrer au capital de la société.
Quelles sont les sociétés éligibles à la réduction Madelin ?
Afin de donner doit à la réduction d’impôt Madelin, les sociétés commerciales, industrielles, artisanales, libérale ou agricoles doivent répondre à certains critères :
- la société ne doit pas être cotée en bourse ;
- son siège social doit être situé dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande ;
- elle doit avoir été créée depuis moins de 7 années ;
- elle doit être soit en début d’activité, soit en évolution (nouveau marché, nouvelle gamme de produits ou services, etc.) ;
- son effectif salarié doit être compris entre 2 (1 pour les entreprises artisanales) et moins de 250 salariés, lors de la clôture de son dernier exercice fiscal ;
- la société doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
- son chiffre d’affaire annuel hors taxes doit être inférieur à 50 millions d’euros (ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- la société ne doit pas accorder de garantie en capital à ses associés à la suite d’une souscription.
Qu’est-ce que la réduction Madelin ?
La réduction d’impôt Madelin donnait droit à l’origine à une réduction de 18 % de la somme versée (50 000 € pour une personne seule : célibataire, veuve ou divorcée, et 100 000 € pour un couple : mariage ou pacs avec imposition commune).
Ce taux avait été porté à 25 % du 10 août 2020 au 31 décembre 2020.
Une proposition de loi avait demandé une nouvelle majoration du taux, accompagnée d’une modification des plafonds, celles-ci n’ont pas été entérinées.
Un décret prolonge néanmoins le taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi une personne seule qui réalise un apport en capital de 50 000 € bénéficie, si toutes les conditions sont remplies, d’une réduction maximale d’impôt sur le revenu de 10 000 €.
Il faut en effet, tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux : « pour l’imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieur à 10 000 €. »
Cette réduction est soumise à une durée de détention des parts sociales de 5 ans. Le remboursement des apports en numéraire, ne peut se faire avant le délai de 7 ans.
Le calcul de ces dates requérant de la précision, nous vous enjoignons à contacter votre expert-comptable, il peut vous apporter des renseignements supplémentaires si vous en avez besoin.
