La société civile professionnelle (SCP)
La société civile professionnelle ou SCP est un statut juridique dédié aux professionnels sur secteur libéral qui ont pour ambition d’exercer une activité en commun. Nous vous conseillons.
Société civile professionnelle : définition
Une société civile professionnelle est adaptée à l’exercice en commun d’une activité libérale réglementée. Ainsi, on rencontre souvent des SCP de médecins, d’experts-comptables, de dentistes ou de vétérinaires, etc.
Pour monter une SCP, les professionnels libéraux doivent obligatoirement être diplômés. Ils n’ont, par ailleurs, pas le droit d’exercer leur activité sous une forme complémentaire : en nom propre ou sein d’une autre structure.
Pour créer une société civile professionnelle, il faut être au minimum 2 associés ayant le statut de personnes physiques. La création n’implique pas un capital minimum de départ.
Gérant d’une société civile professionnelle
Par défaut, tous les associés ont le statut de gérants travailleurs non-salariés. Mais un gérant (ou plusieurs) peut être nommé par les associés de la société civile professionnelle, dans la mesure où cette possibilité est inscrite dans les statuts. Dans ce cas de figure, seuls le ou les associés désignés ont la qualité de gérant.
Le ou les gérants représentent la société et ont la capacité de l’engager vis-à-vis des tiers. Le pouvoir du ou des gérants est défini dans les statuts de la SCP.
Les associés qui n’ont pas le statut de gérant, ne peuvent pas être salariés de la SCP.
Fonctionnement d’une SCP ?
Les associés d’une société civile professionnelle sont indéfiniment responsables des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Les gérants sont responsables civilement et pénalement.
Toutes les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Lorsque tous les associés sont gérants par défaut, il faut prendre garde à respecter la répartition égalitaire des bénéfices. Son non-respect est considéré comme un abus de majorité.
Une Cour de cassation civile a d’ailleurs récemment donné raison à la demande d’un associé devenu minoritaire suite à une décision prise en assemblée générale. Au début de leur collaboration, tous les associés s’étaient entendus sur une répartition des bénéfices à parts égales et sur un temps d’investissement égal. La nouvelle décision prise en assemblée générale est allée contre ce principe en instituant une répartition des bénéfices proportionnellement à la part de bénéfices réalisés. Cette dernière n’a pas été validée par la Cour de cassation, car cette décision porte un préjudice financier à l’un des associés, puisqu’une forte diminution des revenus de ce dernier a été constatée. Un abus de majorité a ainsi été prononcé.
Régime fiscal des associés d’une SCP
Les membres d’une société civile professionnelle sont assujettis aux bénéfices non-commerciaux (BNC). Chaque associé est imposé sur la base de sa rémunération en tant que gérant et sur sa part de bénéfices.
Il est toutefois possible de choisir l’option de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette décision étant irrévocable, il convient de prendre l’avis d’un professionnel de l’expertise comptable avant de procéder à ce changement.
La contribution économique territoriale ou CET est due par a société civile professionnelle.
Si vous envisagez de créer une société civile professionnelle avec des confrères, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un expert-comptable qui saura vous conseiller au mieux.
