Seuils de CA pour les micro-entreprise
Afin de pouvoir bénéficier du statut de micro-entrepreneur et des avantages qui lui sont liés, il est indispensable de respecter les seuils micro-entreprise. CBA vous explique tout ce que vous devez savoir sur les spécificités des seuils pour les micro-entreprises.
Les seuils de CA selon le type d’activité
Il est important de souligner que les seuils micro-entreprise sont, avant toute chose, fonction de la nature de l’activité qui est exercée par l’entreprise en question. En effet, il est possible de distinguer 3 principaux domaines d’activité et donc 3 seuils de chiffre d’affaires différents pour les micro-entreprises :
- prestation de services commerciales ou artisanales : le montant de chiffre d’affaires 2023 maximal imposé est de 77 700 € HT
- activité commerciale (achat/revente de marchandises) et d’hébergement : pour 2023, le seuil de CA à ne pas franchir s’élève à 188 700 € HT
- activité libérale : pour 2023, le seuil est également fixé à 77 700 € HT
Notez bien que ces seuils sont pour une année civile d’exercice. Dans le cas où ces seuils sont dépassés, il faudra passer au régime réel simplifié.
Les plafonds de TVA pour les micro-entreprises
En sus des seuils micro-entreprise, il faut également respecter les plafonds de TVA fixés. À l'instar des seuils de CA, ils sont également fonction de la nature de l’activité qui est exercée par le micro-entreprise. Ainsi, il faudra respecter le plafonds suivants :
- prestation de services commerciales ou artisanales : le montant de TVA à ne pas dépasser est de 36 800 €
- activité commerciale (achat/revente de marchandises) et d’hébergement : le plafond de TVA à respecter est de 91 900 €
- activité libérale : le seuil de TVA est fixé à 36 800 €
Existe-t-il des risques en cas de dépassement des seuils ?
Il est vrai que dans le cas où le seuil micro-entreprise est dépassé, des risques peuvent être encourus. Il faut savoir qu’il existe tout de même une certaine tolérance. En effet, il est possible de surpasser ce niveau de CA sur une année civile. En revanche, si la situation se reproduit l’année d’après, il faudra impérativement changer pour un régime réel d’imposition.
Dans le cas où c’est le plafond de TVA qui est dépassé, il existe également une certaine tolérance. En effet, il existe des seuils de TVA dits “majorés”. Plus concrètement, cela signifie que si le seuil de TVA de base est dépassé mais reste inférieur au seuil majoré, la franchise de TVA peut être maintenue pendant le reste de l'exercice en cours.
Voici les montants des seuils majorés :
- prestation de services commerciales ou artisanales : 39 100 €
- activité commerciale (achat/revente de marchandises) et d’hébergement :101 000 €
- activité libérale : 39 100 €
Si ces seuils sont dépassés, il faudra alors facturer la TVA à ses clients et la déclarer auprès de l’administration fiscale. Il est possible de dépasser le plafond de TVA en respectant le seuil de CA, ce qui permet donc de pouvoir continuer de bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
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