SELASU : Tout savoir sur ce statut
Dans le monde des affaires, le choix du statut juridique de votre entreprise a une influence considérable sur votre activité et votre avenir professionnel. La SELASU, ou Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une option qui attire de plus en plus l'attention des professionnels libéraux. Ce statut unique offre une combinaison intéressante d'avantages fiscaux et de protection juridique pour ceux qui exercent une activité libérale.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une SELASU ?
Définition et caractéristiques
La SELASU, ou Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise spécialement conçue pour les professionnels libéraux. Cette structure vous permet d'exercer votre activité en solo tout en bénéficiant des avantages d'une société par actions. La SELASU est une variante unipersonnelle de la SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée).
La particularité principale de la SELASU réside dans sa composition : elle ne compte qu'un seul associé, également appelé actionnaire unique. Cet associé unique détient la totalité des parts sociales de la société et doit nécessairement être un professionnel libéral. Cette caractéristique garantit la cohérence de la structure avec sa vocation d'entité dédiée à l'exercice d'une activité libérale.
Cadre juridique
La SELASU a été instaurée par la loi NRE du 15 mai 2001 pour offrir un cadre juridique adapté aux professionnels libéraux souhaitant opérer en tant que société par actions de manière individuelle. Sur le plan juridique, la SELASU est une société commerciale qui présente des similitudes avec la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Voici quelques caractéristiques juridiques importantes de la SELASU :
- Elle est gérée par un président qui peut être l'associé unique ou une autre personne désignée.
- La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports dans la société.
- Cependant, l'associé reste personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels.
Il est important de noter que depuis la loi du 6 août 2015, la majorité du capital peut être détenue par une personne physique ou morale exerçant la même profession que la société, sans qu'il soit nécessaire qu'elle exerce cette profession au sein de ladite société. De plus, un professionnel établi dans un autre État de l'UE ou en Suisse peut également détenir la majorité du capital.
Professions concernées
La SELASU s'adresse aux travailleurs indépendants exerçant des professions libérales réglementées. Seules les professions pour lesquelles un décret d'application a été publié peuvent constituer une SEL. Voici un aperçu des professions éligibles à ouvrir une SELASU :
- Professions du droit : avocats, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, commissaires aux comptes, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires.
- Professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychomotriciens.
- Professions techniques : architectes, géomètres-experts, experts agricoles et fonciers, experts forestiers, conseils en propriété industrielle.
La SELASU offre à ces professionnels un cadre juridique adapté, combinant les avantages d'une société par actions avec les spécificités de l'exercice libéral. Elle permet une gestion efficace et des avantages fiscaux intéressants, tout en préservant l'indépendance professionnelle.
Fonctionnement d'une SELASU
La SELASU (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une structure juridique spécifique qui vous permet d'exercer votre activité libérale en tant qu'associé unique. Voici les aspects essentiels de son fonctionnement :
Gestion et administration
En tant qu'associé unique, vous êtes automatiquement le président de la SELASU. Vous détenez la totalité des parts sociales et avez la responsabilité de gérer la société. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, ce qui constitue un avantage majeur par rapport à l'exercice en nom propre.
Il est important de noter que vous devez déclarer la constitution de votre SELASU auprès de l'Ordre professionnel de votre branche d'activité. Par exemple, si vous êtes avocat, vous devrez le faire auprès de l'Ordre des avocats.
Régime fiscal
Par défaut, la SELASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Cette option peut être avantageuse selon votre situation personnelle.
Lorsque la SELASU est à l'IS, les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Si vous choisissez l'option IR, vous êtes personnellement imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Un point important à considérer : les dividendes que vous percevez en tant qu'actionnaire unique ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsque la société est soumise à l'IS. Cette particularité peut vous inciter à limiter votre rémunération et à privilégier les dividendes, qui sont généralement moins taxés.
Régime social
En tant que président de la SELASU, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général de la sécurité sociale. Cela vous offre une protection sociale avantageuse, notamment en termes de couverture chômage, par rapport à l'exercice en nom propre.
Lorsque vous percevez une rémunération, vous recevez des bulletins de paie et devez payer des cotisations sociales similaires à celles d'un salarié traditionnel. Vous pouvez vous rémunérer à travers un montant fixe et/ou le versement de dividendes en fin d'exercice.
Il est important de noter que les dividendes sont taxés et soumis aux cotisations sociales au-delà d'un montant de 10 % du capital de l'entreprise. Cette règle peut influencer votre stratégie de rémunération.
En conclusion, le fonctionnement d'une SELASU offre une flexibilité intéressante en termes de gestion, de fiscalité et de protection sociale. Cependant, la complexité de ces aspects souligne l'importance de faire appel à un expert-comptable pour optimiser la gestion de votre structure et vous assurer de respecter toutes les obligations légales et fiscales.
Avantages et inconvénients de la SELASU
Principaux avantages
La SELASU offre plusieurs avantages significatifs pour les professionnels libéraux. Tout d'abord, elle vous permet de bénéficier d'une responsabilité limitée, vous protégeant ainsi des dettes de la société. Cette caractéristique est particulièrement attrayante si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise.
Un autre atout majeur de la SELASU est sa flexibilité en termes de gestion. En tant qu'associé unique, vous avez une grande liberté pour organiser le fonctionnement de votre société selon vos besoins. Cette souplesse s'étend également à la répartition des bénéfices, vous permettant d'optimiser votre situation fiscale.
Sur le plan fiscal, la SELASU présente des avantages intéressants. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui vous permet de n'être imposé que sur les revenus que vous percevez effectivement. De plus, les dividendes versés par une SELASU ne sont pas soumis aux charges sociales, contrairement à d'autres formes juridiques comme la SELARL.
La SELASU vous offre également une protection sociale avantageuse. En tant que dirigeant, vous êtes assimilé à un salarié, ce qui vous donne accès à une couverture sociale plus complète que celle des travailleurs non-salariés.
Enfin, la SELASU vous permet d'évoluer facilement. Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, vous pouvez le faire sans avoir à transformer votre société, évitant ainsi les impacts fiscaux liés à une cessation d'activité.
Inconvénients potentiels
Malgré ses nombreux avantages, la SELASU présente également quelques inconvénients à prendre en compte. Tout d'abord, la grande liberté offerte par ce statut juridique peut générer des risques. La rédaction des statuts nécessite des connaissances pointues, et toute omission ou erreur peut avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de la société.
Sur le plan financier, la création d'une SELASU implique des démarches plus longues et plus coûteuses que la création d'une entreprise individuelle. La rédaction des statuts, en particulier, peut s'avérer être un travail de longue haleine.
Bien que la protection sociale du dirigeant soit avantageuse, elle a un coût élevé pour l'entreprise. Les charges sociales peuvent représenter plus de 75% du salaire net, ce qui est nettement supérieur à d'autres formes juridiques comme la SELARL.
La SELASU est soumise aux mêmes obligations que les sociétés commerciales en matière de comptabilité et de gestion. Cela implique des contraintes administratives et comptables plus importantes que pour une entreprise individuelle.
Enfin, il est important de noter que des conditions spécifiques s'appliquent aux associés d'une SELASU. Les praticiens doivent détenir la majorité du capital social, ce qui peut limiter les possibilités de financement externe.
Étapes de création d'une SELASU
La création d'une SELASU nécessite plusieurs étapes cruciales. Voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans ce processus.
Rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger les statuts de votre SELASU. Ce document est essentiel car il définit le fonctionnement de votre société. Les statuts doivent inclure des mentions obligatoires telles que :
- La forme juridique
- La dénomination sociale
- L'objet social (limité à une seule profession)
- L'adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Les apports réalisés
- La durée de vie de la société
Il est important de noter que la dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "SELASU".
Formalités administratives
Avant de procéder à l'immatriculation, vous devez accomplir plusieurs formalités administratives :
- Obtenir l'agrément de l'autorité compétente ou l'inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont dépend votre profession. Cette étape est cruciale et spécifique aux professions libérales réglementées.
- Déposer le capital social. Vous devez déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ou chez un notaire. Pour les apports en nature, une évaluation par un commissaire aux apports peut être nécessaire.
- Nommer le président de la société, qui doit être une personne physique exerçant la profession.
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social.
Immatriculation
L'étape finale est l'immatriculation de votre SELASU au Registre National des Entreprises (RNE). Pour cela, vous devez :
- Compléter et signer le formulaire de demande d'immatriculation (imprimé M0).
- Rassembler tous les documents nécessaires, notamment :
- Un exemplaire des statuts certifié conforme
- Le justificatif de domiciliation du siège social
- L'attestation de parution de l'annonce légale
- L'acte de nomination du dirigeant
- Le justificatif d'identité du dirigeant
- L'agrément de l'autorité compétente
- Le certificat de dépôt des fonds
- Déposer votre dossier complet sur le site du guichet unique en ligne.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités administratives des entreprises doivent obligatoirement passer par le guichet unique en ligne. Cette plateforme centralise toutes les démarches, simplifiant considérablement le processus de création d'entreprise.
Conclusion
La SELASU se révèle être une option attrayante pour les professionnels libéraux qui cherchent à exercer leur activité en solo tout en bénéficiant des avantages d'une société par actions. Cette structure offre une combinaison unique de protection juridique, de flexibilité fiscale et de couverture sociale avantageuse. Cependant, sa mise en place et sa gestion nécessitent une attention particulière aux aspects légaux et administratifs.
Pour tirer le meilleur parti de ce statut juridique, il est essentiel de bien comprendre ses spécificités et de peser soigneusement ses avantages et inconvénients. Les chefs d'entreprise et les professionnels envisageant cette option gagneraient à consulter un expert-comptable pour naviguer dans les complexités de la création et de la gestion d'une SELASU. Cette démarche peut les aider à optimiser leur structure et à s'assurer qu'elle répond parfaitement à leurs besoins professionnels et personnels.
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