Tout savoir sur la SELAS

La SELAS ou société d'exercice libéral par actions simplifiées constitue une forme juridique adaptée aux professions libérales réglementées. Ce guide complet sur la SELAS vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de ce statut juridique, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches nécessaires pour sa création.

Introduction à la SELAS

La SELAS, acronyme de société d'exercice libéral par actions simplifiées, est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels libéraux réglementés. Il peut s'agir de professions médicales et paramédicales (médecins, pharmaciens, infirmiers, etc.), juridiques (avocats, notaires, etc.), ou encore techniques (architectes, géomètres, experts-comptables, etc.). La SELAS offre une grande flexibilité en matière de gestion et d'organisation, tout en limitant la responsabilité de ses membres aux apports qu'ils ont réalisés dans la société.

Caractéristiques de la SELAS

La SELAS partage de nombreuses caractéristiques avec la SAS (société par actions simplifiées). Cependant, elle présente quelques spécificités dues à son statut de société d'exercice libéral. Voici les principales caractéristiques de la SELAS :

• Capital social : Il n'y a pas de minimum légal pour le capital social d'une SELAS. Il peut donc être fixé librement par les associés lors de la création de la société.
• Associés : La SELAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui exercent une profession libérale réglementée. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
• Gestion de la société : La gestion de la SELAS est assurée par un président, qui est le représentant légal de la société. Les statuts peuvent également prévoir la nomination d'un directeur général.
• Régime fiscal : Par défaut, la SELAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée.

Fonctionnement de la SELAS

Le fonctionnement de la SELAS est essentiellement déterminé par ses statuts. Ceux-ci peuvent être rédigés avec une grande liberté, permettant ainsi aux associés de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la société qui leur conviennent le mieux.

Le président de la SELAS, qui est obligatoirement une personne physique, est le représentant légal de la société. Il est nommé par les associés et ses pouvoirs sont définis dans les statuts.

Il est à noter que la direction de la SELAS peut être collégiale, c'est-à-dire assurée par plusieurs personnes. Dans ce cas, les statuts doivent préciser les modalités de prise de décision au sein de la direction.

Le statut de la SELASU

Tout comme la SAS peut prendre la forme d'une SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) lorsqu'elle n'a qu'un seul associé, la SELAS peut devenir une SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle) lorsque la société est constituée par une seule personne physique ou morale.

Régime fiscal de la SELAS

Comme mentionné précédemment, la SELAS est normalement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la société elle-même.

Cependant, pendant les cinq premières années d'existence de la société, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains des associés, en proportion de leurs parts dans le capital de la société.

Régime social de la SELAS

Le président de la SELAS est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale étendue, mais en contrepartie, il doit payer des cotisations sociales plus élevées que celles des travailleurs non salariés.

Avantages de la SELAS

La SELAS présente de nombreux avantages, parmi lesquels :

• Flexibilité : La SELAS offre une grande flexibilité en matière de gestion et d'organisation. Les associés ont une grande liberté pour rédiger les statuts de la société et définir les règles de fonctionnement de celle-ci.
• Limitation de la responsabilité : La responsabilité des associés de la SELAS est limitée à leurs apports. En d'autres termes, ils ne risquent pas de perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.
• Image de sérieux : La forme de société par actions simplifiées confère à la SELAS une image de sérieux et de professionnalisme, ce qui peut être un atout pour attirer des clients ou des investisseurs.

Inconvénients de la SELAS

Malgré ses nombreux avantages, la SELAS présente également quelques inconvénients :

• Complexité des formalités de création : La création d'une SELAS est un processus complexe qui nécessite la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale, le dépôt du capital social à la banque et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Cotisations sociales élevées : Le président de la SELAS, en tant qu'assimilé salarié, doit payer des cotisations sociales plus élevées que celles des travailleurs non salariés.

Création d'une SELAS

La création d'une SELAS nécessite plusieurs étapes :

1. Rédaction des statuts : Les statuts de la SELAS doivent être rédigés par écrit et comporter certaines mentions obligatoires.
2. Dépôt du capital social : Une fois les statuts rédigés, le capital social doit être déposé à la banque ou auprès d'un notaire. Le montant du capital social reste bloqué jusqu'à l'immatriculation effective de la société.
3. Publication d'une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales pour faire connaître la création de la SELAS.
4. Immatriculation de la société : Enfin, un dossier d'immatriculation doit être déposé auprès du registre du commerce et des sociétés. Ce dossier comprend notamment les statuts de la société, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication de l'annonce légale et le formulaire M0 dûment rempli.

L'importance d'un expert-comptable dans le processus

Un expert-comptable peut jouer un rôle essentiel dans le processus de création d'une SELAS. En effet, ce professionnel peut aider à rédiger les statuts de la société, à réaliser le dépôt du capital social et à préparer le dossier d'immatriculation. De plus, une fois la société créée, l'expert-comptable peut aider à gérer la comptabilité de la SELAS et à remplir les obligations fiscales et sociales de la société.

Exemple de création d'une SELAS

Pour illustrer le processus de création d'une SELAS, prenons l'exemple d'un groupe de médecins qui souhaitent exercer ensemble leur activité. Ils décident de créer une SELAS pour bénéficier de la flexibilité et de la limitation de la responsabilité que ce statut offre.

1. Ils commencent par rédiger les statuts de la SELAS. Ils définissent notamment le capital social de la société, la répartition des actions entre les associés, les pouvoirs du président et les modalités de prise de décision au sein de la société.
2. Ensuite, ils déposent le capital social à la banque. Le montant du capital social est bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société.
3. Ils publient ensuite une annonce légale pour faire connaître la création de la SELAS.
4. Enfin, ils déposent un dossier d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Ce dossier comprend notamment les statuts de la société, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication de l'annonce légale et le formulaire M0 dûment rempli.

Conclusion

La SELAS est une forme juridique adaptée aux professions libérales réglementées qui offre une grande flexibilité en matière de gestion et d'organisation. Elle limite également la responsabilité des associés à leurs apports. Cependant, la création d'une SELAS est un processus complexe qui nécessite l'aide d'un expert-comptable. Il est donc essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner par des professionnels pour réussir la création de sa SELAS.

Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.