SELARL : Tout ce que vous devez savoir sur ce statut juridique

La SELARL, ou Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est un statut juridique de plus en plus prisé par les professionnels libéraux. Ce guide complet vous présente tout ce que vous devez savoir à propos de la SELARL, depuis sa définition jusqu'à ses avantages et inconvénients, en passant par son fonctionnement et les formalités de sa création.

Qu'est-ce qu'une SELARL ?

La SELARL est une forme de société particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels de bénéficier d'une structure juridique offrant une certaine flexibilité, tout en assurant une protection de leur patrimoine personnel.

Elle se distingue par son régime de responsabilité, qui limite la responsabilité des associés aux montants de leurs apports. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières, les associés ne risquent pas de perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.

Les professions concernées par la SELARL

La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées. Parmi ces professions, on retrouve notamment :

• Les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, etc.)
• Les professions comptables (experts-comptables)
• Les professions médicales (médecins, infirmiers, dentistes, pharmaciens, etc.)
• Les professions techniques et du cadre de vie (architectes, géomètres, agents d’assurances, etc.)

Les avantages de la SELARL

La SELARL présente plusieurs avantages qui la rendent particulièrement attrayante pour les professionnels libéraux :

• La protection du patrimoine personnel : Comme mentionné précédemment, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie que leur patrimoine personnel est à l'abri en cas de problèmes financiers de la société.
• La flexibilité dans la répartition du capital : Il n'y a pas de capital minimum en SELARL, ce qui offre une grande souplesse dans la constitution du capital social.
• Une gestion optimisée des rémunérations et des cotisations : La SELARL, fiscalisée à l'impôt sur les sociétés, permet une gestion optimisée des rémunérations et des cotisations sociales, basées sur le revenu réel du professionnel.
• La possibilité d'exercer à plusieurs : La SELARL peut être constituée par plusieurs associés, tous exerçant la même profession libérale réglementée. Cela permet de mutualiser les compétences et de partager les risques.

Les inconvénients de la SELARL

Malgré ses nombreux avantages, la SELARL présente également quelques inconvénients :

• Une gestion comptable rigoureuse : La SELARL nécessite une gestion comptable rigoureuse et des statuts précis. Cela peut représenter une charge de travail importante, surtout pour les petites structures.
• Des frais de création : La mise en place d'une SELARL peut impliquer des frais initiaux plus élevés que pour une entreprise individuelle ou une société civile.
• Un régime social moins favorable pour les gérants majoritaires : Les gérants majoritaires de SELARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui est moins favorable que le régime général de la Sécurité sociale.

Le fonctionnement de la SELARL

La SELARL est une société de capitaux, qui fonctionne de manière similaire à une SARL. Voici quelques-uns de ses principaux aspects de fonctionnement :

• La direction de la société : La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers. Les gérants représentent la société à l'égard des tiers et engagent la société sous certaines conditions.
• Le régime social des gérants : Le régime social des gérants dépend de leur participation au capital social. Lorsque tous les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital, ils sont considérés comme gérants majoritaires et sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
• L'imposition des bénéfices : La SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c'est la société qui paie l'impôt sur ses bénéfices, et non pas les associés individuellement.

La création d'une SELARL

La création d'une SELARL suppose plusieurs étapes :

• L'obtention de l'autorisation d'exercer : Avant de pouvoir créer une SELARL, les professionnels libéraux doivent obtenir l'autorisation d'exercer leur profession. Cette autorisation peut prendre la forme d'une qualification professionnelle, d'un diplôme, d'un agrément, etc.
• La rédaction des statuts : Les associés doivent rédiger les statuts de la société, qui définissent ses caractéristiques fondamentales (dénomination, siège social, objet, capital, etc.) et ses modalités de fonctionnement.
• Le dépôt du capital social : Les associés doivent ensuite déposer le capital social de la société, qui peut être constitué d'apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou mixtes.
• Les formalités d'immatriculation : Enfin, les associés doivent accomplir les formalités d'immatriculation de la société, qui vont lui donner existence juridique. Ces formalités comprennent notamment la publication d'une annonce légale et le dépôt d'une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Il est à noter que la création d'une SELARL nécessite l'intervention d'un expert-comptable pour valider les comptes et les déclarations fiscales de la société. Faire appel à un expert-comptable permet de s'assurer de la conformité des opérations comptables et fiscales et d'éviter d'éventuelles sanctions.

Le rôle d'un expert-comptable dans la gestion d'une SELARL

L'expert-comptable joue un rôle clé dans la gestion d'une SELARL. Il assure la tenue de la comptabilité, la réalisation des déclarations fiscales et sociales, et la présentation des comptes annuels. Il peut également apporter des conseils précieux en matière de gestion, de fiscalité et de droit social.

Faire appel à un expert-comptable pour la gestion d'une SELARL présente plusieurs avantages :

• Un gain de temps : L'expert-comptable prend en charge toutes les tâches comptables et fiscales, ce qui permet aux associés de se concentrer sur leur activité professionnelle.
• Une sécurité juridique et fiscale : L'expert-comptable veille au respect des obligations légales et fiscales de la société, ce qui permet d'éviter d'éventuelles sanctions.
• Un accompagnement personnalisé : L'expert-comptable peut apporter des conseils personnalisés en fonction des besoins et des objectifs de la société.

Conclusion

La SELARL est une forme de société particulièrement adaptée aux professions libérales réglementées. Elle offre une flexibilité dans la constitution du capital social, une protection du patrimoine personnel des associés, et une gestion optimisée des rémunérations et des cotisations sociales. Cependant, elle nécessite une gestion comptable rigoureuse et peut impliquer des frais de création plus élevés. Enfin, la création d'une SELARL nécessite l'intervention d'un expert-comptable pour valider les comptes et les déclarations fiscales de la société.

Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.