SCM professions libérales : fonctionnement
La société civile de moyens, désignée sous le sigle SCM est une forme juridique destinée aux professionnels libéraux. Une telle structure met à disposition de ses membres les moyens nécessaires dans le cadre de leur activité : matériel et personnel. En poursuivant votre lecture, vous en saurez davantage sur le fonctionnement de la SCM.
Créer une SCM : conditions à respecter
Il vous est possible d’exercer une profession libérale au sein d’une SCM. Pour constituer une telle structure, il faut respecter certaines conditions. Une société civile de moyens doit être composée d’au moins deux associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Ce régime s’applique aux professions libérales réglementées et non réglementées. Les membres exerçant la même profession ont le droit d’intégrer une même SCM. Il est également possible que les professions soient différentes, pourvu qu’elles soient voisines.
Retenez qu’avec une SCM, il n’y a pas de capital social minimum. Les associés peuvent effectuer des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Les métiers concernés sont nombreux. Il s’agit des professions de santé, des professions juridiques, etc.
Régime fiscal et social de la SCM
Une personne exerçant une activité libérale réglementée ou non réglementée a le droit d’exercer son activité dans le cadre d’une société civile de moyens. D’autant plus qu’intégrer cette structure comporte de nombreux avantages. Cela permet surtout de mutualiser les frais d’installation et d’exploitation, ce qui réduira à coup sûr les dépenses qui incombent à chaque membre.
En matière de fiscalité, en principe, cette société d’exercice libéral doit s’acquitter de la TVA. Toutefois, les sociétés civiles de moyens qui remplissent certaines conditions ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Les impôts sur les bénéfices, dont les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux, ne seront pas définis au niveau de la SCM, mais seront répartis entre les actionnaires en fonction du droit détenu par chacun. Les associés auront la possibilité de déduire de ces charges fiscales les participations financières allouées pour le compte de la société.
Pour ce qui est des cotisations sociales, les associés dépendront de leur statut juridique. Retenez que le gérant d’une SCI sera encadré par un régime social spécifique. En principe, il relève du statut des travailleurs non-salariés.
Les règles encadrant une société civile de moyens
Ceux qui exercent une activité professionnelle libérale pourront intégrer ou créer une SCM. Une société civile de moyens doit disposer de statuts qui définissent ses modalités de fonctionnement. Les règles de répartition de charges entre la SCM et ses membres, le mode de cession et de transmission de parts sociales et les conditions encadrant l’admission de nouveaux membres seront alors déterminés.
Une SCM va être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être des associés ou non, des personnes morales ou physiques. Si un gérant n’est pas désigné, tous les membres seront considérés comme gérants.
Si vous désirez obtenir plus d’informations qui vous aideront à mieux appréhender le fonctionnement d’une SCM, l’idéal est de vous rapprocher d’un cabinet d’expertise comptable.
