Point sur la SCI
La création d'une société civile immobilière permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs. Nous vous renseignons sur ses principaux avantages. Explication !
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une société civile immobilière ou SCI est une personne morale qui a une existence juridique propre. Elle peut être constituée par 2 personnes ou plus, de la même famille ou non, qui sont alors considérées comme associées. Elles reçoivent des parts sociales à la hauteur de leur apport. Elle a une durée de vie de 99 ans.
Elle est créée dans le but de gérer un patrimoine immobilier commun, de le protéger. Elle devient propriétaire du bien.
Le dépôt de statut est nécessaire. Il est donc essentiel de bien réfléchir afin d’être le plus précis possible sur le fonctionnement de la SCI, lors de leur rédaction. Il faut choisir un gérant et le lieu géographique du siège social. Nous vous conseillons d’ailleurs vivement de vous faire aider par un professionnel du droit.
La création de la société doit ensuite être publiée dans un journal d’annonce légale.
La SCI doit également être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quel est l’intérêt de créer une SCI ?
La création d'une société civile immobilière permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs : en famille ou dans un cadre professionnel.
Les associés se répartissent alors les parts sociales, au regard du montant de leur apport respectif.
Premier avantage
Un des avantages à créer une société civile immobilière est la répartition des bénéfices (les loyers par exemple), mais également des dettes (frais d’entretien, impôts fonciers, etc.) entre les associés.
Deuxième avantage
Un deuxième avantage est la transmission du bien immobilier est fiscalement intéressante. La donation de parts sociales est subordonnée au paiement de droits, mais si la SCI a des dettes, elles sont prises en compte. Les droits de donation étant calculés sur la valeur du bien, ils sont alors moins élevés.
Troisième avantage
Le troisième avantage est qu’en cas de désaccord de l’un des associés, il peut vendre ses parts sociales, sans que la vente du bien soit envisagée.
Quatrième avantage
Un autre avantage en lien avec une SCI familiale est la possibilité de déduire un abattement fiscal sur les droits de succession tous les 15 ans. Il est de 100 000 € par enfant.
La dissolution d’une SCI
Lors de la vente du bien immobilier, la SCI n’a plus lieu d’être. La plus-value qui en résulte est imposable. Chaque associé devra s’en acquitter.
La dissolution prendra alors effet après une assemblée générale. Si la SCI a des dettes, une dissolution judiciaire est possible. Un liquidateur devra être nommé lors d’une AGE.
Société civile immobilière : les revenus financiers
Lorsque vous louez le bien immobilier à l’année, en tant que résidence principale, les revenus qu’il génère sont considérés comme des revenus fonciers. Chaque associé doit alors déclarer sa part aux impôts.
Par contre, sa location en tant que meublé, vous soumet à l’impôt sur les sociétés. Le fisc considère que vous exercez une activité commerciale.
Notre cabinet comptable est à vos côtés si vous avez des questions sur ce sujet. N’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons convenir d’un rendez-vous.
