SARL de famille : les avantages et les inconvénients
Vous vous intéressez à la SARL de famille mais avant de vous lancer dans un tel projet vous souhaitez en apprendre davantage à ce sujet ? CBA vous apporte toutes les informations à connaître sur ce type de SARL.
Qu’est ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille est, a l’instar d’une SARL classique, une Société à Responsabilité Limitée. La différence principale repose sur le fait qu’elle est composée uniquement des membres d’une même famille dont les liens sont directs. De ce fait, tous les associés doivent être liés entre eux par une quelconque manière, c’est-à-dire soit par les liens du sang avec des liens de parenté directe ou collatérale et ce, jusqu’au deuxième degré ou bien par un mariage ou encore un PACS.
Quelle activité pour une SARL de famille ?
Pour ce qui est des activités de la SARL de famille, elles sont les mêmes que celle d’une SARL standard, à savoir :
- activité agricole
- activité commerciale
- activité industrielle
- activité artisanale
Ainsi, seules les activités libérales ne sont pas envisageables pour une SARL de famille.
Quid de la création d'une SARL de famille
Il faut savoir que la création de la SARL de famille ne nécessite pas de conditions spécifiques. Elle doit seulement respecter les mêmes conditions que celles d’une SARL standard. La seule modalité à laquelle il est indispensable de se référer est celle de la notion de famille.
Seules les personnes en lien direct, avec un lien de sang (grands-parents, parents, frères et sœurs) ou liées par une alliance (conjoints ou partenaires pacsés) peuvent la constituer.
Un certain formalisme est requis :
- rédaction de statuts ;
- nomination d'un gérant ;
- domiciliation (domicile du gérant, local commercial ou industriel, pépinière d'entreprise, etc.) ;
- ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
- publication d'une annonce dans un journal d'annonce légale ;
- dépôt du dossier d'immatriculation auprès d'un CFE compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les avantages d'une SARL de famille
Elle peut bénéficier du régime fiscal d'impôt sur le revenu qui peut être très avantageux. Ce choix de régime fiscal doit être validé par l'ensemble des associés et déclaré auprès du service des impôts. Le résultat en termes de bénéfice ou de déficit, est alors pris en compte dans le revenu imposable de chaque associé.
La double imposition (impôt sur la société et impôt sur le revenu en cas de redistribution des bénéfices entre les associés) peut être évitée, ce qui n'est pas le cas en SARL classique.
La SARL de famille peut être "loueur de meublée non professionnel". Le régime fiscal qui s'applique permet de déduire l'intégralité des charges. Il est avantageux lors de la revente du bien. Les associés bénéficient en effet du régime des plus-values immobilières.
La cession de parts sociales est facilitée. Elle peut être exonérée d'imposition sur les plus-values à la condition qu'elles soient cédées en totalité. Ceci est favorable à la transmission de la société en direction d'un enfant, ou en cas de départ à la retraite.
Si vous êtes associé exerçant une activité professionnelle dans la SARL familiale, certains frais tels que les intérêts d'emprunt, les frais d'acquisition de droit peuvent être déduits de votre revenu imposable.
On reconnaît une facilité de gestion, de fonctionnement et une stabilité à la SARL de famille en raison des liens familiaux.
Les inconvénients de la SARL de famille
Le plus grand d'entre eux est la difficulté à accueillir de nouveaux associés du fait de la notion d'ascendance ou de descendance en ligne directe.
D'un point de vue fiscal, choisir l'impôt sur les revenus peut présenter des inconvénients. Par exemple il n'est pas possible de déduire du chiffre d'affaires le salaire du gérant majoritaire. Des calculs sont donc à faire.
Si des tensions naissent au sein de la famille, la gestion peut devenir compliquée.
Mode d’emploi pour la création d’une SARL de famille
Pour construire une SARL de famille, la marche à suivre est relativement simple. Pour ce faire, il suffit simplement de procéder par étape :
- rédaction des statuts
- déterminer et déposer le capital social
- publication de l’avis de création auprès du journal d’annonces légales
- monter le dossier pour l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal dont elle relève
SARL de famille : pour quel régime d’imposition opter ?
Au moment de créer une SARL de famille, il sera nécessaire de fixer le régime d’imposition de la structure. Plusieurs options sont possibles. En effet, même si l’IS ou impôt sur les sociétés est le régime d’imposition dont relève généralement une SARL de famille, il reste toutefois possible pour cette dernière d’opter pour l’IR ou impôt sur le revenu.
Cette solution offre des avantages sur le plan fiscal notamment. Elle est sans limitation de durée mais la décision nécessite d’être prise en AG ordinaire et l’accord de tous les associés est obligatoire et cela doit aussi être spécifié au service des impôts.
Un expert-comptable est à même de vous conseiller sur le meilleur statut qu'il vous est possible de choisir si vous avez un projet de création de société entre membres d'une famille.
