La retenue de garantie dans le BTP
La retenue de garantie est encadrée par la loi du 16 juillet 1971, référencée n°71-584. Elle est en quelque sorte l'assurance pour le maître d'ouvrage ou le client que les travaux réalisés seront bien exécutés.
Elle correspond à la conservation d'un pourcentage du montant TTC des travaux, visant à assurer leur bonne exécution.
Retenue de garantie BTP : ce que dit la loi
La retenue de garantie a été mise en place afin d'obliger les entreprises du bâtiment à respecter la totalité du cahier des charges qui leur a été fourni.
Elle a pour but de couvrir les réserves pouvant être émises à réception des travaux, des services ou des fournitures. Cela permet de se prémunir des mauvaises exécutions apparentes des travaux ou vices cachés et d'autres défauts.
Le montant de la retenue de garantie est encadré, il est d'un maximum de 5 % du coût total TTC.
Un délai de conservation par le maître d'ouvrage ou client a été prévu par le législateur : un an à compter de la date de fin ou date de réception des travaux avec ou sans réserve.
La retenue de garantie doit être inscrite sur le devis.
Elle ne doit pas être versée en espèces.
La retenue de garantie ne couvre pas les prestations prévues au devis qui ne n'ont pas été réalisées, ni l'inexécution du chantier, ni les pénalités de retard.
Un expert-comptable spécialisé dans le bâtiment peut vous accompagner dans la mise en œuvre de cette retenue de garantie.
Comment mettre en œuvre la retenue de garantie BTP
La retenue de garantie est une spécificité de la comptabilité du bâtiment. La somme qui est conservée doit l'être par une entité financière ou une personne physique tierce, habilitée par décret et désignée par le TGI.
Cette somme est restituée après la réception des travaux dans un délai de 1 an. L'entreprise de travaux peut toutefois en demander la restitution avant l'expiration de ce délai, s'il n'y a pas eu de réserves émises à la réception des travaux.
Si suite à litige, le client refuse que la somme soit reversée dans les délais, l'entreprise du bâtiment peut ester en justice.
Si l'entreprise du bâtiment fait appel à des entreprises sous-traitantes, ces dernières sont elles aussi concernées par la retenue de garantie.
Les autres garanties auxquelles un client peut prétendre
La garantie de parfait achèvement, garantie annale ou de parachèvement (art. 1792-6 du Code Civil) s'applique la première année après la fin des travaux.
L'entreprise qui a réalisé les travaux doit réparer tous les désordres signalés par le client.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est applicable pendant les 2 années qui suivent la fin des travaux.
Elle impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de remplacer les éléments des équipements qui ne fonctionnent pas.
La retenue de garantie peut mettre à mal la trésorerie d'une entreprise du bâtiment.
Il peut ainsi être proposé à sa place une caution d'un établissement bancaire d'un montant égal.
Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable spécialiste de la comptabilité du bâtiment, il pourra vous conseiller au mieux.
