La réserve légale d'une SAS : fonctionnement et obligations
La SAS est un type de société qui est soumise à l’obligation de réserve légale. Pour tout savoir sur ce qu’est la réserve légale SAS, les équipes de CBA se tiennent à vos côtés pour répondre à vos questions qui ne trouveraient pas de réponse dans cet article.
Rappel sur la SAS
Avant d’attaquer sur la réserve légale SAS, il peut être intéressant de revenir sur ce qu’est la SAS. Pour rappel, il s'agit d’une Société par Action Simplifiée. C’est une forme juridique d’entreprise au sein de laquelle il peut y avoir plusieurs associés. Ces derniers rédigent les statuts de la SAS en y indiquant les règles de fonctionnement. Les décisions les plus importantes se prennent de manière collective.
Qu’est ce que la réserve légale d’une SAS ?
La législation impose à certaines sociétés comme la SAS, de disposer d’une réserve légale. Plus concrètement, il s’agit en réalité d’une épargne dont les rôles sont multiples. En effet, la réserve légale SAS a pour vocation à :
- faire face aux pertes de la société et aux éventuelles dettes qu’elle peut accuser : il est en effet possible d’utiliser la réserve légale pour imputer les pertes subies
- renforcer la confiance des créanciers : la réserve légale sert également à rassurer les investisseurs ou créanciers sur la situation financière de l’entreprise
- participer au développement de la société en disposant de fonds pour investir dans des projets sans devoir passer par l'intermédiaire d’un investisseur externe ou encore d’un établissement bancaire
Fonctionnement de la réserve légale d’une SAS
La réserve légale SAS entre en réalité dans la composition des capitaux propres de la société. Elle fait donc partie du passif du bilan mais également du patrimoine de la SAS.
Pour constituer cette réserve, il est obligatoire de créditer au moins 5 % des bénéfices dégagés par la SAS. Pour ce faire, il est donc indispensable que la société ait dégagé des bénéfices. La réserve légale peut atteindre jusqu’à 10 % du capital social total de la société. Si la SAS le souhaite, lors de la rédaction de ses statuts, elle est en mesure de choisir des montants supérieurs à placer dans cette réserve
Processus pour la dotation de la réserve légale d’une SAS
Afin de pouvoir doter la réserve légale SAS, il faut savoir qu’il est indispensable de réunir une assemblée générale avec l’ensemble des associés notamment. C’est durant cette réunion que se fera l’approbation des comptes annuels et c’est donc à ce moment qu’il sera décidé de ce qu’il advient de l’affectation des résultats. En cas de dégagement de bénéfices, une réserve légale doit être construite. En cas de pertes, ce ne sera pas le cas. Imposer la constitution d’une réserve légale permet alors d’éviter de distribuer l’intégralité des bénéfices aux actionnaires par le biais de dividendes.
Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette obligation. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
