Remboursement immédiat du crédit d'impôt société !
De nombreuses entreprises étant en difficultés financières suite à la crise sanitaire Covid-19, une procédure de remboursement rapide de crédit d'impôt sur les sociétés est entérinée en 2021.
La loi de finance 2021 est à l'origine de ces dispositions.
Ainsi les entreprises bénéficiaires d'un impôt restituable peuvent en demander le remboursement maintenant.
Quels sont les crédits d'impôts sur les sociétés visés par ce remboursement rapide ?
Tous les crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 sont concernés par cette annonce.
Le solde du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi (CICE) ainsi que celui du crédit d'impôt recherche (CIR) pour la partie qui arrive à terme, sont remboursables maintenant. Mais ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande.
Nous vous rappelons que le CICE a été transformé en allégement de cotisations sociales pour la tranche de rémunération allant jusqu'à 2,5 SMIC. Certaines entreprises n'ont pas encore utilisé la totalité de leur CICE, elles peuvent le solder dès à présent.
Ce remboursement anticipé s'applique également aux secteurs en grande difficulté : crédits d'impôt pour les dépenses liées à la production d'œuvres cinématographiques, conceptions audiovisuelles, en faveur des spectacles musicaux vivants et phonographiques.
Il concerne également les créateurs de jeux vidéo.
Les crédits d'impôt mis en place depuis la crise sanitaire Covid-19 sont également reconduits en 2021, comme celui accordé aux bailleurs, aux rénovations énergétiques des PME, etc.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous dira ce qu'il en est vous concernant.
Qu'en est-il des démarches pour que le crédit d'impôt société soit remboursé immédiatement ?
Vous devez être soumis à l'impôt sur les sociétés !
Le crédit d'impôt vous sera restitué rapidement si vous en faites la demande sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr.
La demande porte sur la créance reportable. Il faut néanmoins que la période d'imputation soit à son terme.
Pour votre demande de remboursement, il vous faut compléter les documents en ligne suivants :
- le formulaire n° 2573-SD (demande de remboursement de créance de crédit d'impôt) ;
- la déclaration n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique si préalablement déposée ;
- la déclaration de résultat, ou le formulaire n°2572-SD (relevé de solde d'impôt sur les sociétés) :
Concernant les crédits d'impôt bailleurs et rénovation énergétique PME, ils ne seront disponibles qu'à compter du 1er avril, via le formulaire n°2069-RCI-SD.
Vous avez toutefois la possibilité de demander leur remboursement plus rapidement sous format papier.
Il vous suffit de télécharger le formulaire n° 2069-RCI-SD qui a été mis à jour.
Certaines entreprises telles que les jeunes entreprises innovantes (JEI) pouvaient déjà bénéficier de la restitution immédiate des créances de crédits d'impôt, c'est toujours d'actualité.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces diverses démarches.
Prenez rendez-vous avec lui et son équipe dès à présent.
