Le régime de la déclaration contrôlée : définition, qui, obligations
Le régime de la déclaration contrôlée est un dispositif fiscal appliqué aux travailleurs indépendants en France. Il s'agit d'une option permettant aux entrepreneurs d'effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels en fonction des bénéfices réels de leur activité. Contrairement au régime micro-entrepreneur, qui offre une simplification administrative, la déclaration contrôlée exige une comptabilité plus poussée. Dans cet article, les experts CBA explorent en détail le fonctionnement de ce régime, ses bénéficiaires, et les obligations fiscales qui en découlent.
Définition du régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal qui s'adresse principalement aux professionnels exerçant une activité non commerciale (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou libérale (BNC - Bénéfices Non Commerciaux). Les entreprises concernées ont la possibilité d'opter pour ce régime si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil fixé par la loi. Il est à noter que ce seuil varie selon la nature de l'activité.
Bénéficiaires du régime de la déclaration contrôlée
Les travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ainsi que les prestataires de services, peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Ce choix peut être avantageux pour ceux dont les charges sont significatives et qui prévoient des bénéfices inférieurs à ceux estimés par l'administration fiscale. En optant pour ce régime, ils pourront ainsi déclarer leurs revenus professionnels sur une base réelle et ne paieront l'impôt que sur les bénéfices réellement réalisés, ce qui peut réduire leur charge fiscale globale.
Les obligations liées à la déclaration contrôlée
Les professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée ont des obligations comptables plus importantes que ceux sous le régime micro-entrepreneur.
En effet, ils doivent tenir une comptabilité complète et enregistrer toutes les opérations financières liées à leur activité.
Cela comprend entre autres :
- les recettes
- les dépenses
- les achats de biens et services
- les frais généraux
Ces enregistrements serviront de base pour calculer les bénéfices réels de l'entreprise.
La déclaration de résultats et les échéances fiscales
Chaque année, les professionnels sous le régime de la déclaration contrôlée doivent effectuer une déclaration de résultats (formulaire n°2031-SD) auprès de l'administration fiscale.
Cette déclaration permet de rapporter l'ensemble des éléments comptables saisis au cours de l'année fiscale concernée. La date limite de dépôt de la déclaration varie selon la nature de l'activité et le mode de dépôt choisi (papier ou en ligne). Des pénalités peuvent être appliquées en cas de non-respect des délais.
Les avantages et les limites du régime de la déclaration contrôlée
Bien que la déclaration contrôlée offre une certaine flexibilité fiscale aux travailleurs indépendants, elle présente également des inconvénients.
En effet, cette comptabilité plus complexe peut être chronophage et nécessite souvent l'aide d'un expert-comptable. De plus, certains entrepreneurs dont les bénéfices fluctuent d'une année à l'autre pourraient trouver avantageux de choisir le régime micro-entrepreneur pour sa simplicité. Il est donc crucial de bien évaluer ses besoins et ses perspectives financières avant de faire le choix entre les deux régimes.
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