Réévaluation libre de la valeur des immobilisations
De nombreux chefs d’entreprises ont des craintes pour l’avenir. Des secteurs ont été fortement déstabilisés par la crise sanitaire Covid-19. Comptablement parlant, une procédure permet d’augmenter les fonds propres des sociétés par le biais d’une réévaluation des actifs. Explications.
Réévaluation libre des actifs : définition
Lorsqu’une entreprise investit dans des matériels, des locaux, elle acquiert des biens qui sont immobilisés à leur valeur réelle d’achat. Les années passants, certains actifs peuvent avoir une valeur différente. La réévaluation libre des actifs permet de modifier la valeur comptable en fonction de leur valeur réelle.
Ce mécanisme fiscal qui concerne les immobilisations corporelles et financières, inscrit dans l’article L123-8 du code de commerce, permet de renforcer les fonds propres de l’entreprise. La capacité de financement des entreprises pourra ainsi être améliorée.
Réévaluation libre des actifs : fonctionnement
Lorsque la valeur d’origine d’une immobilisation devient en dessous de sa valeur réelle, l’écart qui en résulte, peut être inscrit dans le compte 105 - capitaux propres. Ceci a pour conséquence d’augmenter la valeur de l’entreprise.
Ce mécanisme en entraîne un autre : la réévaluation des actifs a pour conséquence la réévaluation de la dotation aux amortissements. L’économie d’impôt qui en résulte vient contrebalancer l’écart de réévaluation qui est assimilé à une plus-value imposable.
L’entreprise devra, par contre, évaluer et suivre les écarts de réévaluations dans le temps.
Réévaluation libre des actifs : ce qu’apporte la loi de finances 2021
La loi de finances 2021 propose de neutraliser provisoirement les conséquences fiscales de la réévaluation libre des actifs. Elle s’applique sur les exercices comptables clôturés entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Ce mécanisme va permettre à l’entreprise de différer l’imposition des écarts de réévaluation :
- immobilisations amortissables : l’écart de réévaluation constaté devra être réintégré dans les bénéfices imposables sur une période de 5 ou 15 ans en fonction de la nature d’immobilisation.
- immobilisations non-amortissables : l’écart de réévaluation sera taxé au moment de la vente de l’actif.
La réévaluation libre des actifs est une procédure qui nécessite l’expertise d’un professionnel. Un expert-comptable peut vous conseiller à ce sujet, n’hésitez pas à le solliciter.
