Qu'est-ce que l'obligation de réserve légale ?

La gestion et la comptabilité d’une entreprise peuvent parfois être complexes. Parmi les notions à maîtriser, il existe celle de l’obligation de réserve légale. CBA vous apporte des informations qu’il faut connaître à ce sujet afin d’y voir plus clair.

Focus sur la réserve légale

La réserve légale est, comme son nom l’indique, une réserve sur laquelle il est possible, voire obligatoire, de créditer certaines sommes d’argent.

Appartenant aux capitaux propres de l’entreprise, la réserve légale se trouve donc au passif du bilan. A ce titre, elle entre dans la constitution du patrimoine de la société. Doter cette épargne permet d’assurer la pérennité de l’entreprise sans redistribuer l’intégralité des bénéfices aux associés.

D’autres réserves peuvent aussi être mises en place en complément, comme une réserve statutaire ou une réserve facultative.

A quoi sert la réserve légale ?

L’obligation de disposer d’une réserve légale pour les entreprises qui y sont soumises, permet alors de remplir trois principaux rôles, à savoir :

• permettre le développement de la société en accroissant les aptitudes d’investissement notamment
• accuser les pertes éventuelles de la société : en cas d’absence de réserve réglementaire ou statutaire, les pertes peuvent être retranchées de cette réserve. En aucun cas, il n’est autorisé de partager le montant de cette réserve.
• à augmenter la confiance des éventuels créanciers : la réserve légale appartient aux capitaux propres. A ce titre, elle joue un rôle dans l’équilibre financier de la structure. En augmentant la part des capitaux propres, cela renforce alors la confiance des créanciers à investir dans le développement de la société.

Pourquoi reconstituer la réserve légale ?

La réserve légale est créditée afin de pouvoir être dépensée. Dès lors qu’elle est utilisée, il est impératif de la remplir à nouveau. Pour ce faire, les conditions et montants sont identiques à ceux précédemment exposés.

Qui sont les entreprises concernées ?

Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ont l'obligation d'affecter une partie de leur bénéfice dans un compte de réserve (article L.232-10 du code du commerce). Son non-respect peut rendre nulle la décision d'affectation du résultat.

La réserve légale d'une SARL, d'une EURL, d'une SAS, d'une SASU, d'une SA et d'une SCA doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant que le montant n'est pas atteint, les associés doivent y verser un minimum de 5 % (ou plus) du bénéfice de la société à la clôture de chaque exercice comptable.

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que la réserve légale sera supérieure à ce seuil de 10 %.

Les SCI (sauf si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés), SNC et entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Modification du capital et incidence sur la réserve légale

Comme vu précédemment, la réserve légale est en lien étroit avec le capital social. A ce titre, lorsque ce dernier subit des changements (augmentation ou diminution), ladite réserve est, elle aussi, impactée. Voici les différents cas de figure existants :

• diminution du capital social suite à des pertes : la réserve doit atteindre le seuil de 10 % du nouveau capital social
• diminution du capital social sans pertes : le montant de la réserve dépassant les 10 % du capital peut être investi ailleurs
• augmentation du capital social : la réserve est dotée à hauteur de 10 % du nouveau montant du capital social

Comment se calcule la réserve légale ?

Le calcul de la réserve légale est réalisé sur le bénéfice de l'exercice moins les pertes des exercices précédents.

En général, 5 % du bénéfice est affecté à cette réserve légale jusqu'à l'obtention d'un montant équivalent à 10 % du capital social.

Cette dotation n'est effectuée que si le résultat de la société est positif. La dotation à la réserve légale cesse lorsque le seuil est atteint.

L'écriture comptable

Quand la société réalise un bénéfice comptable, on comptabilise la réserve légale dans la limite de 10 % ou du seuil imposé par les statuts comme ceci :

Il est interdit d'utiliser ou de distribuer la réserve légale pour le rachat d'actions ou de parts sociales de la société. La réserve légale peut être incorporée au capital, il faut alors la reconstituer.

Obligation de doter la réserve légale

Tous les ans, une fois l’exercice comptable clos, les associés sont dans l’obligation de doter la réserve légale de l’entreprise. Pour ce faire, il est impératif que le résultat de l’exercice soit positif. Ainsi, au moins 5 % des bénéfices doivent y être placés et ce, dans la limite de 10 % du capital social de l’entreprise.

Il faut savoir que cette obligation concerne seulement les sociétés par actions ainsi que les sociétés à responsabilité limitée. Sont donc exclues de cette exigence, les sociétés civiles, individuelles mais aussi les EIRL et les SNC.

Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette obligation. Le cabinet comptable reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.