La publication des comptes annuels est-elle obligatoire ?
Après la clôture de leur exercice comptable, certaines sociétés commerciales ont l'obligation de publier leurs comptes annuels, 1 mois après leur approbation.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans les 7 mois qui suivent la clôture des comptes (ramenés à 8 si dépôt en ligne). L'absence de dépôt est puni d'une amende de 1500€.
Les comptes doivent refléter une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société. Si tel n'est pas le cas, des sanctions pénales lourdes peuvent être prononcées.
Quelles sont les catégories de sociétés concernées par la publication des comptes annuels ?
Voici une liste des principales catégories de sociétés concernées :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) et unipersonnelles (SASU)
- les sociétés en commandites par action (SCA)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et unipersonnelles (EURL)
- les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiées (SELAS) et en commandites par action (SELCA)
- les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles (sous certaines conditions)
- les sociétés européennes (SE) dont le siège social est en France
- les sociétés commerciales dont le siège social est hors de France avec des établissements ou succursales implantés en France
La publication des comptes annuels, est-elle toujours d'actualité ?
Auparavant, en plus du dépôt de leurs comptes annuels, toutes les sociétés concernées devaient les rendre public.
Mais depuis la loi dite "Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" de 2016, certaines entreprises n'ont plus l'obligation de rendre public leurs comptes annuels.
Ainsi si elles souhaitent bénéficier de cette option, elles doivent compléter et joindre une "déclaration de confidentialité" aux comptes annuels, au moment du dépôt.
Quels sont les documents comptables à déposer ?
Les documents à remettre en 1 exemplaire sont les suivants :
- le bilan, le compte de résultat et les annexes (suivant certains seuils)
- la proposition d'affectation du résultat de l'exercice accompagnée de la résolution d'affectation votée
- le rapport général du commissaire au compte, s'il existe
- le rapport de gestion pour les sociétés cotées en bourse (SA)
- le rapport du conseil de surveillance (SA à directoire ou SCA)
- sans oublier la déclaration de confidentialité
Certaines sociétés sont soumises à des comptes consolidés. Elles sont tenues de les déposer accompagnés :
- du rapport sur la gestion du groupe,
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
- du rapport du conseil de surveillance.
Procédure de dépôt des comptes annuels
Le coût en 2020 du dépôt des comptes annuels se situe entre 44,54€ et 46,65€.
Vous avez le choix entre trois possibilités :
- les remettre au guichet du tribunal de commerce,
- les envoyer par courrier
- les déposer en ligne
Un avis est publié, au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), suite à ce dépôt.
Un expert-comptable peut vous accompagner dans cette obligation.
