Le point sur les mutuelles d'entreprises
La mutuelle d'entreprise ou complémentaire santé, est obligatoire dans les entreprises privées et les associations, depuis la loi ANI de 2013, entrée en vigueur en mars 2016. Les salariés bénéficient ainsi d’une couverture de frais de santé à moindre coût. Ce dispositif est soumis à certaines obligations. Nous vous rappelons les principales.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de mutuelles d'entreprises
Proposer une complémentaire santé collective à ses salariés est obligatoire pour les entreprises privées et les associations. Les particuliers employeurs en sont dispensés.
L'employeur est libre de choisir un organisme. Toutefois, si les partenaires sociaux de l'entreprise ou de la branche professionnelle dont il dépend, préconise une mutuelle ou assurance dans un accord d'entreprise ou un accord collectif de branche, il devra la mettre en concurrence avec d'autres organismes.
La couverture des ayants droit (enfants, conjoint) du salarié est possible si l'employeur en a émis le souhait.
L'employeur doit respecter les conditions suivantes :
- participation financière de l'employeur correspond à 50% minimum de la cotisation. Le restant est à la charge du salarié.
- obligation d'adhésion pour le salarié, sauf cas dérogatoire
- proposition d'un panier de soin minimal :
Votre expert-comptable peut vous rappeler quelles sont vos obligations.
Tous les salariés sont-ils concernés par l'adhésion à une mutuelle d'entreprise ?
Un employeur est tenu de proposer une mutuelle santé d'entreprise obligatoire à tous ses salariés (CDI, CDD et contrat d'apprentissage).
Qui peut être dispensé d'une mutuelle d'entreprise ?
Des exceptions à cette obligation sont permises. Des salariés peuvent refuser (liste non exhaustive) :
- un salarié en CDD de courte durée (inférieur à 3 mois, sauf si la couverture complémentaire santé obligatoire proposée est au minimum de 3 mois, quelle que soit la durée du CDD) ;
- un employé à temps partiel (temps de travail inférieur à 15h par semaine) ;
- une personne ayant plusieurs employeurs (justificatif annuel d'adhésion à une autre mutuelle obligatoire à fournir) ;
- un salarié nouvellement embauché bénéficiant déjà d'une couverture individuelle (dispense applicable jusqu'à la fin du contrat individuel de santé en cours) ;
- un employé bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS (dispense jusqu'à la fin des droits en cours).
Et les intérimaires ?
L'ouvrier ou l'employé intérimaire est salarié d’une entreprise de travail temporaire. C’est à cet organisme de proposer une mutuelle d'entreprise. Ce n'est pas de la responsabilité de l’entreprise dans laquelle la personne exécute sa mission.
Un employeur peut-il changer de mutuelle d'entreprise ?
Changer de contrat de couverture complémentaire santé obligatoire est tout à fait possible. Après la première année de souscription, l'employeur peut, à tout moment, sans pénalité et sans avoir des frais en sus, dénoncer le contrat.
La seule obligation à laquelle il est soumis est la non interruption de la couverture complémentaire santé vis-à-vis de ses salariés.
La pratique veut qu'une nouvelle mutuelle d'entreprise ait été trouvée en amont. C'est en général cette dernière qui se charge des démarches en vue de dénoncer le contrat en cours dans l'entreprise.
