La plus-value de cession d'un fonds de commerce
Il faut savoir qu’en cas de vente d’un fonds de commerce, si une plus-value est observée, cela peut alors engendrer une imposition. Avec CBA, vous saurez tout sur le procédé de plus-value de cession d’un fonds de commerce, son imposition mais aussi son exonération. De plus, si vous souhaitez vous faire accompagner, nos équipes sont présentes tout au long du cycle de vie de votre entreprise.
Comment se calcule la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
En premier lieu, il est intéressant de donner une brève définition de ce qu’est une plus-value de cession d’un fonds de commerce. Il s’agit en effet de l’écart noté entre le prix de vente du fonds de commerce et sa valeur initiale.
Afin de savoir s’il existe une plus-value, il est possible de réaliser un rapide calcul. Pour ce faire, plusieurs informations nécessitent d’être connues. Il est notamment question de :
- la valeur d’origine du fonds de commerce
- le prix de vente
- en cas de cession à titre gratuit : la valeur vénale du fonds de commerce
- prix de vente ou valeur vénale - valeur d’origine
Voici donc le calcul à réaliser : Selon le résultat obtenu, deux types de situation peuvent être observées :
- écart négatif : il y a une moins-value
- écart positif : présence d’une plus-value
Les différents types de plus-value
Quand il est question de plus-value de cession d’un fonds de commerce, il faut savoir qu’il existe principalement deux grandes catégories de plus-value, à savoir :
- la plus-value à long terme : elle concerne uniquement les fonds de commerce dont l’acquisition est supérieure à 2 ans.Le taux d’imposition général est fixé à 30 %.
- la plus-value à court terme : il est ici question des fonds de commerce qui ont été acquis depuis moins de 2 ans. Ce type de plus-value est alors imposable pour les entreprises qui sont soumises à l’Impôt sur le revenu.
La plus-value de cession d’un fonds de commerce selon le régime d’imposition
Il faut savoir que l’imposition sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce est intrinsèquement liée au régime d’imposition de la société en question. Dès lors, il est possible de distinguer deux cas de figure, à savoir celui de l’entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) et celui de la société soumise à l’IR (impôt sur le revenu).
Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
Pour l’imposition d’une plus-value de cession d’un fonds de commerce d’une société soumise à l’IS, la durée du terme n’entre pas en compte. Il faut simplement savoir que la plus-value est imposable selon le résultat de l’exercice annuel en cours au moment de la vente. Elle suit alors le taux classique de l’IS. Le taux est tout de même dégressif selon la date d’ouverture de l’exercice. A titre d’exemple, il est de 25 % pour les exercices dont la date d’ouverture est au 1er janvier 2022.
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu
Au sujet de la plus-value de cession d’un fonds de commerce d’une société soumise à l’IR, l’imposition sera différente selon qu’elle est à court ou long terme :
- à court terme : acquisition ou création du fonds depuis moins de 2 ans. Dans ce cas, l’imposition se fait comme bénéfice d’exploitation et se fait selon un taux progressif.
- à long terme : fonds détenu depuis plus de 2 ans. La plus-value est imposée à hauteur de 30 % répartis entre 12.8 % pour l’IR et 17.2 % pour les prélèvements sociaux.
Qui est exonéré de plus-value de cession d’un fonds de commerce
Dans certains cas de figure, il est possible de ne pas être redevable totalement ou partiellement de la plus-value de cession d’un fonds de commerce. Il s’agit alors des situations suivantes :
- en cas de départ en retraite : il faut que l’entreprise soit soumise à l’IR, avoir exercé l’activité durant 5 ans, avoir moins de 250 salariés, un CA inférieur à 50 M€ et faire valoir ses droit durant 2 ans après la cession
- selon le prix de la cession : exonération totale lorsqu’il est inférieur à 500 000 € et partielle lorsqu’il est compris entre 500 000 et 1 000 000 €
- pour les TPE : exonération totale en cas d’exercice de l’activité durant 5 ans, si l’entreprise est soumise à l’IR et les recettes sont inférieures à 90 000 € pour les BNC ou à 250 000 € pour les BIC
Cas particulier : l’exonération de plus-value d’une cession de fonds de commerce
Il existe toutefois des cas particuliers qui permettent d’éviter d’être soumis à l’imposition de la plus-value. Voici donc quelques exceptions d’exonération de plus-value de cession d’un fonds de commerce :
- en cas de départ à la retraite de l’exploitant d’une PME soumise à l’IR (sous certaines conditions)
- en cas de cession d’un fonds de commerce détenu depuis plus de 15 ans
- selon le prix de vente
- pour les PME soumises à l’IR exerçant depuis plus de 5 ans et selon le montant de leurs recettes
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