Gérer ses biens immobiliers : nouvelle plateforme gouvernementale en ligne
La direction générale des finances publiques a mis en ligne en août 2021, une plateforme à destination des propriétaires fonciers pour gérer les biens immobiliers. Les possesseurs de biens immobiliers ont ainsi accès à l’ensemble des caractéristiques de leur patrimoine. Il est également prévu que des démarches en ligne puissent être réalisées dans les années à venir. Présentation.
Plateforme « gérer ses biens immobiliers » : descriptif
La plateforme « gérer ses biens immobiliers » est accessible via votre espace sécurisé du site des impôts, onglet « biens immobiliers ». Elle est à destination des propriétaires particuliers ou professionnels.
Aujourd’hui, elle vous permet de consulter votre patrimoine, que ce soit une maison, un appartement, un garage, une piscine. Tous vos biens y sont répertoriés.
Le détail vous indique la surface du bien, le nombre de pièces, s’il s’agit d’un logement ou de locaux à destination de bureau par exemple.
Les nouveaux biens acquis
Tous vos biens n’apparaissent peut-être pas. Si cela concerne un bien récemment acquis, il est normal qu’il ne soit pas encore répertorié. Les actes rédigés devant un notaire lors d’un achat ou d’une succession doivent être publiés auprès des services de la publicité foncière et cela peut prendre du temps.
Les biens vendus
De la même manière, un bien vendu peut encore être répertorié dans votre patrimoine. La mise à jour est en cours, vous n’avez pas de démarche à réaliser. Le délai peut simplement aller de quelques semaines à plusieurs mois.
Terrains
À ce jour, ne vous étonnez pas de ne pas voir apparaître vos terrains. Seules les propriétés bâties sont répertoriées. À terme, les terrains en nue-propriété devraient également prendre place.
Catégories des habitations
Une catégorie est attribuée à votre habitation, il en existe 8 allant de "bien très luxueux" en catégorie 1 à "bien très médiocre" en catégorie 8.
La détermination de la catégorie s’appuie sur les caractéristiques de votre logement :
- qualité de la construction ;
- éléments de confort : douche, baignoire, gaz, etc. ;
- surface du logement ;
- nombre de pièces (espaces cloisonnés permettant de séjourner, dormir ou prendre un repas) : le décompte diffère de celui des agences immobilières ;
- état général du logement ;
- situation géographique.
Les pièces annexes de type buanderie, garage, grenier, terrasse ou cave ne sont pas prises en compte.
Les futurs services accessibles via la plateforme
La plateforme « gérer ses biens immobiliers » va s’enrichir de nouvelles fonctionnalités dans les années à venir.
Déclaration en ligne
La dématérialisation des déclarations foncières interviendra à l’automne 2022.
Détermination de la valeur locative cadastrale
Les propriétaires bailleurs devront à partir de 2023 renseigner les loyers pratiqués. Ces données participeront à la réforme de la valeur locative cadastrale, qui est prévue en 2026.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation sera supprimée en 2023 pour toutes les résidences principales. Elle restera due pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Un professionnel de l’expertise-comptable peut vous accompagner dans la découverte de cette plateforme sur votre espace professionnel des impôts. À terme, ce dispositif pourra vous aider à déterminer le patrimoine de votre société afin d’en déterminer sa valeur.
