Le plan en faveur des indépendants pour 2022
Au travers de son plan en faveur des indépendants, le gouvernement a pour ambition de mettre en place un statut unique pour les entrepreneurs individuels plus protecteur que l’entreprise individuelle classique. Nous faisons le point sur les spécificités de ce projet de loi.
Plan en faveur des indépendants : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Le projet de loi « plan en faveur des indépendants » évoque un nouveau statut juridique qui protégera le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : il deviendra insaisissable par les créanciers professionnels.
Nous rappelons qu’à l’heure actuelle, le statut des travailleurs indépendants en nom propre présente d’importants risques. Il expose notamment le patrimoine personnel, sans limite, en cas de défaillance de l’entreprise, seule l’habitation (notion de résidence principale) est protégée.
Les créanciers en lien avec l’activité professionnelle ne pourront saisir que les biens qui sont utiles à cette dernière.
Toutes les entreprises qui seront créées après la promulgation de cette loi seront de fait sous ce régime. Pour celles qui existent déjà, la dissociation des patrimoines s’appliquera aux nouvelles créances.
La protection sociale des indépendants
La protection sociale des indépendants est également à l’ordre du jour du plan en faveur des indépendants.
Les travailleurs non-salariés ont eux aussi été très impactés par la pandémie Covid-19. Pour certains d’entre eux, les activités ont été fortement réduite, voire totalement à l’arrêt pendant plusieurs mois. Sans chiffre d’affaires, ils n’ont pas eu la possibilité de cotiser pour leur régime d’assurance retraite, ce qui est très pénalisant.
Le projet de loi prévoit le maintien de leur droit à l’acquisition de trimestres retraite sous certaines conditions. Le décret d’application nous permettra d’en connaître le détail.
D’autres mesures sont inscrites dans le dispositif qui est à l’étude.
- revalorisation à la baisse du taux de cotisation du dispositif d’assurance volontaire en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles : le chiffre de -30 % est évoqué.
- modification de la modulation des cotisations et des contributions sociales : elle se fera en temps réel.
- protection accrue du conjoint collaborateur : des droits à la protection sociale, à la retraite et à la formation professionnelle lui sont donnés.
Des indemnités « chômage » à l’étude dans le plan en faveur des indépendants
Lorsque vous êtes travailleurs non-salariés, si votre activité ne vous permet pas de sortir une rémunération et que vous décider de la cesser, vous n’avez pas droit à grand-chose.
Le projet de loi prévoit un accès sous conditions à une allocation ATI de 800 € mensuels pendant un semestre. Là encore nous attendons le décret d’application pour découvrir les modalités d’application.
Le plan aborde la formation professionnelle des TNS
Le projet de loi prévoit, jusqu’au 31 décembre 2022, un crédit d’impôt formation d’un montant de 423 € à destination des dirigeants d’entreprise. Pour y avoir droit, votre entreprise doit être au régime réel d’imposition sur les bénéfices.
Et bonne nouvelle pour les dirigeants de TPE de moins de 10 salariés avec un CA HT ou un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros : le crédit d’impôt devrait être doublé.
Notre cabinet d’expertise comptable reste présent à vos côtés. Nous pouvons nous rencontrer via un rendez-vous téléphonique ou dans nos bureaux, dans le respect des gestes barrières.
