Taux des pénalités de retard des factures en 2023
Les relations commerciales entre entreprises s’appuient sur des dispositions légales et réglementaires. Le Code de Commerce stipule que les entreprises doivent réclamer des pénalités de retard quand un client ne paie pas une facture dans le délai de paiement imparti.
Le taux applicable peut être librement consenti, dans la mesure où il n’est pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé tous les 6 mois, par la Banque de France.
Qu’est-ce que les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont une sanction financière qu’un client se doit de payer, lorsque son règlement ne respecte pas le délai fixé, le délai mentionné sur la facture.
Les délais de paiements sont encadrés par la loi : article L441-10 du Code de commerce.
Par défaut, il est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Mais il peut être différent, dès lors qu’il y a eu un accord entre les parties. Un délai plus court tel un paiement au comptant à réception de la facture peut être prévu.
Les pénalités de retard doivent être inscrites dans les conditions générales de vente, ou dans le contrat signé entre les parties.
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
Le nouveau taux de l’intérêt légal depuis Janvier 2023 s’établit à :
- 4,47 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,06 % pour les autres cas
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 était de :
- 3,14 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,79 % pour les autres cas
Paiement des factures : le taux des pénalités de retard applicable
Généralement, le taux des pénalités de retard est indexé sur le taux d’intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Mais il peut être inférieur, sans toutefois être fixé en dessous du taux d’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA
Pour rappel, le taux de pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture était de 2,31 % au cours du deuxième semestre 2022 et de 6.18 % par an pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Dans quels cas réclamer des pénalités de retard ?
Il faut savoir que, pour appliquer les taux de pénalité des factures en retard, cela n’est possible que dans certains cas. En effet, il est prévu par la loi que seules les sociétés établissant des factures à des professionnels peuvent pratiquer des pénalités en cas de non paiement en temps voulu. Il est vrai qu’il est totalement interdit de mettre en place ce processus pour des clients non professionnels. Ces derniers peuvent bien entendu être des particuliers mais pas seulement. Il peut aussi s’agir de CSE ou encore d’associations par exemple.
Où trouver les taux de pénalités de retard ?
Il est important de noter que, pour connaître les taux de pénalité des factures, il est possible de l’inscrire dans les conditions générales de vente. Toutefois, ces dernières ne sont pas obligatoires. Dans le cas où la société ne dispose pas de CGV, il faudra impérativement faire apparaître les pénalités de retard directement sur la facture, dans la partie “conditions de règlement”. Le taux peut également figurer sur d’autres documents comme un bons de commande ou encore un devis.
Il se peut qu’une entreprise oublie de mentionner dans ces CGV, les pénalités de retard. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’est pas en mesure de les réclamer. Néanmoins, ladite société peut avoir une amende pour avoir omis de préciser cette modalité.
Les différents taux de pénalité de retard
Plusieurs cas de figure peuvent exister et, le taux de pénalité des factures en retard peut donc être affecté. De manière générale, ce taux est égal à celui du refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne. Toutefois, il est majoré de 10 points.
Il faut noter qu’une entreprise peut pratiquer un taux inférieur ou supérieur à celui de la BCE. Néanmoins, il n’est pas possible que ce taux soit 3 fois plus petit que le taux de l’intérêt global s’élevant quant à lui à 2.06 %. Le taux minimum ne peut donc pas être inférieur à 6.18 %.
Comment calculer le montant des pénalités de retard
Une fois le taux de pénalité des factures connu, il est alors possible de calculer le montant des pénalités dues.
Pour ce faire, il est nécessaire d’appliquer une formule de calcul. Les pénalités n’étant pas soumises à TVA, il est indispensable de baser sa méthode de calcul sur le montant TTC figurant sur la facture éditée. Il faut également connaître le nombre de jours de retard de paiement.
- Montant des pénalités = (montant TTC * nombre de jours de retard * taux applicable) / (365/100)
Notez qu’une indemnité pour frais de recouvrement peut également s’ajouter aux pénalités. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire établie à 40 € par facture en retard de paiement.
Si vous constatez des retards de paiement récurrents chez certains de vos clients, il peut être judicieux de leur rappeler les règles en matière de délai de paiement. L’équipe de votre expert-comptable peut vous conseiller dans la mise en œuvre d’une procédure de relance de vos factures impayées et vous renseigner sur les modalités de mise en application de ces pénalités de retard. Le calcul tient en effet compte de divers paramètres. Contactez-les par téléphone, e-mail ou prenez rendez-vous.
