L’option de report en arrière des déficits sur 3 ans prend bientôt fin !
La loi de finances rectificative pour l’année 2021 donne la possibilité de choisir le report en arrière des déficits sur les 3 derniers exercices comptables. Si vous êtes intéressés, vous avez jusqu’au 30 septembre prochain pour faire votre choix.
Qu’est-ce que le report de déficit ?
Le report de déficit concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Une société en déficit sur un exercice peut choisir de reporter ce déficit sur l’exercice suivant, on parle alors de report en avant. Elle a aussi le choix de le reporter sur son exercice précédent, on parle ici de report en arrière ou carry back.
Report en arrière des déficits
Le report en arrière ou carry back autorise une entreprise a reporté tout ou partie de son déficit sur l’exercice précédent, dans une certaine limite. L’entreprise obtient alors une créance d’impôt.
Nouveauté 2021
La loi de finance rectificative prévoit pour l’année 2021 une option temporaire : la possibilité de reporter le déficit du dernier exercice clôturé (entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021) sur les 3 derniers exercices comptables au lieu d’un seul, et sans limitation de montant.
La date limite de cette demande est fixée au 30 septembre prochain (BOFIP du 23 août 2021).
Cette option peut être choisie jusqu’au dernier moment, avant la date limite de dépôt de votre déclaration de résultats ou avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés qui est dû.
Important : vous pouvez demander à bénéficier de cette option même si vous avez déjà déposé au mois de mai votre liasse fiscale et votre déclaration de résultat. Rapprochez-vous de votre expert-comptable.
En pratique
L’entreprise qui choisit cette option obtient alors une créance fiscale non-imposable sur l’exercice fiscal qui va la constater.
Cette créance est utilisable pour le paiement de l’impôt sur les sociétés pendant un délai de 5 ans, qui débute à la clôture de l’exercice où elle a été constatée. Après ce délai, l'entreprise peut demander son remboursement.
Déclaration
Si vous choisissez cette option de report en arrière des déficits, vous devez le faire dans votre déclaration de résultats :
- formulaire 2058 A pour les entreprises au régime réel d’imposition,
- formulaire 2033 B pour les entreprises au régime simplifié).
Pour ces 2 déclarations la ligne concernée est « déficit de l’exercice reporté en arrière ».
Une déclaration supplémentaire, la 2039-SD est également à compléter et à déposer avec le solde de l’impôt sur les sociétés.
Le report en avant des déficits
Une entreprise peut choisir de reporter le déficit de son dernier exercice sur l’année suivante. On parle alors de report en avant. Le report en avant est d'ailleurs, le régime qui est appliqué par défaut, au moment de la déclaration de résultat.
Le déficit devient alors une charge déductible lors du ou des prochains exercices.
Ce report en avant est plafonné , votre expert comptable peut vous renseigner.
Si vous avez besoin d’en savoir plus, notre expert-comptable peut vous renseigner au sujet du report de déficit. Nous sommes joignables par mail, par téléphone ou sur rendez-vous.
