Quelles sont les mesures pour les entreprises prévues par le projet de loi de finances 2021 ?
Plusieurs mesures dédiées aux entreprises sont inscrites dans le cadre du projet de loi de finances 2021 qui vient d’être adopté par les députés. Elles visent, entre autres, la relance de l’économie et permettent aux entreprises de redresser leur situation à la suite de la crise sanitaire. Voici ce que vous devez savoir à propos de ces dispositifs.
Des réductions d’impôt à la clé
Des volets du PLF 2021 sont dédiés à la relance de l’économie et de l’emploi. De nombreuses mesures en faveur des entreprises sont prévues, dont des allègements fiscaux. Le projet de loi de finances prévoit une réduction du taux de l’IS ou impôt sur la société pour toutes les entreprises.
La baisse varie en fonction du chiffre d’affaires des sociétés. Les entreprises qui ont un CA annuel inférieur à 250 millions d’euros auront désormais un taux de 26,5 %. Ce taux sera de 27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
Afin de favoriser la compétitivité des sociétés, le projet de loi de finances 2021 envisage également une réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production. Ce qui implique 4 mesures, dont une réduction de moitié de CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Il y a également la réévaluation de la méthode permettant de calculer les impôts fonciers : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
On peut ajouter à cela la réduction du taux de la CET ou contribution économique territoriale de 3 % à 2 % pour s’assurer que toutes les sociétés, même ceux qui peuvent prétendre à ce dispositif de plafonnement, peuvent profiter de la baisse de la CFE et de la CVAE.
Sans oublier la mise en place d’une mesure visant à prolonger de 3 ans l’exonération de CFE lors d’une extension ou d’une création d’établissements sur la délibération des collectivités locales.
Des mesures pour renforcer les fonds propres des entreprises
La relance de l’économie est au cœur du projet de loi de finances de2021. Elle est favorisée par diverses mesures, dont le renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI pour leur donner la possibilité de poursuivre leur développement et leur investissement. L’État envisage également d’accorder une garantie limitée à 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs proposés par les réseaux bancaires aux TPE, PME et ETI. Dans le même sens, les moyens octroyés à BPI financement seront revus à la hausse.
D’autres dispositifs inscrits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021
Le PLF 2021 propose une enveloppe de 1,5 milliards d’euros pour favoriser la mise à niveau numérique de l’État et des territoires, dont des crédits de paiement disponibles dès 2021. Les mesures inscrites dans le cadre du projet de loi de finances incluent également le renforcement du fonds national pour l’emploi, la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée ou APLD, etc.
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