Mentions obligatoires à faire figurer sur une facture
La facture est un document comptable qui doit comporter certaines mentions obligatoires et se conformer à un formalisme légal. Nous vous informons.
Quand doit-on réaliser une facture ?
En tant que professionnel, chaque fois que vous fournissez un produit ou un service à une tierce personne, vous devez réaliser une facture. Ce document est la preuve de la transaction commerciale. Elle est toujours établie en double exemplaires. L’un d’entre eux est ensuite enregistré en comptabilité.
Formalisme d’une facture
La facture est établie en langue française et en euros. Elle est soit éditée au format papier, soit au format PDF pour un envoi par e-mail.
Une facture doit comporter l’information « FACTURE » et les mentions obligatoires suivantes.
Numéro de facture
La numérotation d’une facture est réglementée par la loi. Chaque facture doit comporter un numéro séquentiel unique qui peut être basé sur une séquence numérique ou alphanumérique chronologique. Il ne doit jamais y avoir de rupture dans le suivi des numéros de facture.
Date de la facture
La date de la facture correspond à la fin de la prestation ou au jour de la vente. L’administration tolère quelques jours de décalage entre la facturation et la vente lorsque cette dernière est périodique (transactions régulières avec un client). Un expert-comptable peut vous informer sur ce point si cela est nécessaire.
Identité du vendeur
Vous devez indiquer votre nom ou la dénomination sociale de votre entreprise, le statut juridique ainsi que l’adresse du siège social (ou de facturation si elle est différente).
Votre numéro de SIRET, votre code APE et le n° de TVA intracommunautaire qui vous ont été attribués sont également à mentionner.
Identité du client
Le nom ou la dénomination sociale du client et son adresse doivent être indiqués.
Tva
Si vous êtes assujettis à la TVA, les taux doivent clairement apparaître. Si ce n’est pas le cas, vous devez indiquer en fonction de votre cas certaines mentions comme « non assujetti à la TVA article 293B du CGI », « Autoliquidation », etc. un expert-comptable vous conseillera la mention la plus appropriée à faire figurer.
Produits et prestations
Le détail des produits et/ou des prestations vendus doit être mentionné et le cas échéant détaillé. La quantité et le prix unitaire hors taxes doivent être indiqués.
Totaux
Après le détail des ventes, la facture doit faire apparaître le total hors taxes, le montant de la TVA lorsqu’elle est présente et le total toutes taxes comprises.
Autres informations
D’autres informations doivent apparaître sur votre document :
- le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (facturation à des professionnels),
- le capital social doit apparaître, si vous êtes en société ;
- le n° de RCS accompagné du nom de la ville dans laquelle se situe de greffe d’immatriculation, si vous êtes commerçant ;
- le numéro au répertoire des métiers, si vous êtes artisan ;
- Le n° de RC professionnelle, votre n° d’assurance décennale, etc.
Les sanctions
Le non-respect des règles de facturation vous expose à des sanctions administratives ou à des amendes.
Un expert-comptable peut vous aider à réaliser une facture conforme. Prenez rendez-vous !
