Loi Pinel : Comment remplir sa déclaration d’impôts ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier de manière efficace ? Il vous faudra alors tenir compte de certains conseils pour réussir votre placement immobilier. Choisissez des biens encadrés par certaines lois pour profiter d’une défiscalisation immobilière. En ce sens, notez que les biens immobiliers neufs éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel font partie des plus demandés. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux inscrits dans le cadre de la défiscalisation Pinel, il vous faudra effectuer des démarches bien précises. La déclaration d’impôts en fait partie. Voici quelques points à retenir pour savoir comment remplir sa déclaration d’impôts avec la loi Pinel.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Désormais, il existe de nombreux dispositifs permettant de réaliser un investissement immobilier tout en profitant d’une réduction d’impôts. Il y a, par exemple, le déficit foncier, la loi Duflot, la loi Malraux ou encore la loi Bouvard. Parmi les dispositifs défiscalisation les plus populaires, il y a également le dispositif Pinel. Ce dernier permet une réduction d’impôts conséquente. Pour en bénéficier, il faut être conforme à certaines conditions.
La loi Pinel a été instaurée par l’État pour inciter les contribuables à investir dans la rénovation immobilière ou la construction de nouvelles habitations dans certaines villes. Il existe d’ailleurs un système de zonage qui définit les régions géographiques où ce dispositif s’applique. Cette loi est surtout disponible dans les zones tendues, autrement dit, les villes présentant une demande locative supérieure à l’offre. Afin de réaliser un investissement locatif et bénéficier de la loi Pinel, il faut choisir un bien immobilier locatif se trouvant dans ces régions prédéfinies. Il est également important d’opter pour un bien ayant une performance énergétique optimale, c’est-à-dire des édifices qui sont conformes aux dernières normes thermiques et énergétiques en vigueur, dont la RT 2012 et la BBC 2005. C’est d’ailleurs pour cette raison que les biens éligibles au dispositif Pinel se composent principalement de logements neufs. En outre, il faut également respecter une durée de location imposée, soit un engagement de 6, 9 ou 12 ans. Bien évidemment, le taux de réduction d’impôt variera suivant le délai de la mise en location de votre appartement ou de votre maison.
Afin d’optimiser vos revenus locatifs lors d’un investissement dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation, il faut connaître certains éléments. Être au fait sur les plafonds de loyers applicables se révèle essentiel. L’établissement des plafonds de loyer tient compte de la zone d’investissement et permet de proposer une offre locative en adéquation avec les ressources des locataires.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif Pinel, il faut que l’investisseur effectue certaines démarches administratives. La déclaration d’impôt est notamment une étape cruciale à ne pas négliger. Voici ce qu’il faut retenir sur la réalisation de cette action.
Quand faut-il déclarer ses impôts et son investissement immobilier ?
Investir en loi Pinel comprend quelques conditions. Pour bénéficier du dispositif, il vous faudra choisir un logement qui correspond aux conditions exigées. Vous devrez ensuite réaliser vos déclarations fiscales. En raison de la crise sanitaire et économique qui prévaut, l’ouverture des déclarations d’impôts sur le revenu a été reportée au 20 avril 2020. La date limite pour la réalisation de cette démarche dépendra de la région géographique.
Il faut noter que lors d’un investissement locatif avec la loi Pinel, la déclaration de votre placement immobilier se tiendra durant l’année qui suit la livraison de votre logement ou à la fin du chantier. Cette démarche doit être réalisée chaque année lorsque votre logement est encore mis en location dans le cadre de ce dispositif, soit 6, 9 ou 12 ans.
Déclarer son investissement Pinel et bénéficier d’une réduction fiscale
Investir dans le neuf ou avec un logement en état futur d’achèvement constitue un placement immobilier des plus appréciés, surtout lorsque ce bien est éligible au dispositif Pinel. Avec un tel projet, vous vous constituez un patrimoine, et bien plus encore.
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, vous êtes tenu de déclarer votre investissement Pinel. Il vous faudra fournir à l’administration fiscale des détails concernant votre logement (engagement de location, statut du bailleur privé…). Ces détails sont à inscrire sur l’imprimé 2044 EB. Pensez également à établir le bilan foncier de votre projet avec le formulaire 2044 SPE. Cette opération consiste à soustraire de vos revenus fonciers les dépenses inhérentes à votre investissement (charges de copropriété, taxe foncière, etc.). Votre bilan foncier sera ensuite reporté dans votre déclaration de revenus annuels sur l’imprimé 2042. Il sera inscrit dans la rubrique « revenus fonciers ».
Si votre bilan foncier est négatif, autrement dit, les charges liées à l’investissement sont plus importantes que les revenus fonciers, vous profiterez d’une déduction, qui correspond à l’écart constaté sur votre revenu brut global, et ce, sans dépasser le plafond de 10 700 € par an.
La dernière étape consiste à inscrire le montant de l’allègement fiscal auquel vous avez droit sur l’annexe 2042 C. Cette réduction doit être notée dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». À noter que la somme de cette défiscalisation correspondra à 2 % du prix de revient si l’engagement s’étale sur 6 ou 9 ans. À partir de la 10e année, elle s’élèvera à 1 %.
Notre cabinet CBA France se tient à votre disposition pour plus d’informations ou pour vous accompagner dans votre projet immobilier.
