Loi Pacte et commissaires aux comptes
Depuis la loi PACTE et commissaires aux comptes, loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de nouvelles réglementations sont apparues concernant la nomination de ces professionnels dans certains cas de figure. CBA fait le point sur ce sujet complexe afin d’y voir plus clair et savoir si votre société est soumise à l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Rappel sur le rôle du commissaire aux comptes
Avant d’entre dans le vif du sujet et sur ce qu’est la loi PACTE et commissaires aux comptes, il peut être intéressant de faire un bref rappel sur ce qu’est le commissaire aux comptes (CAC) et sur les missions qu’il doit accomplir au sein des entreprises. Il s’agit d’un professionnel externe à l’entreprise dont les rôles sont multiples. Parmi eux, il est notamment possible de citer :
- le contrôle comptable
- attester de la conformité des données financières
- conseils juridiques
- fait le lien avec le Procureur de la République en cas de problème
- fourni les attestations au tribunal si besoin
Les nouveautés de la loi PACTE
L’intérêt premier de la loi PACTE et commissaires aux comptes est de faciliter la création comme la gestion des entreprises. Parmi les mesures phares proposées, l’une d’entre elles concerne la désignation d’un commissaire aux comptes. Il faut savoir que cette loi, notamment son article 9, a permis d’augmenter les seuils, notamment pour les statuts de type SNC, SARL, SAS et SCS. Pour ce qui est de SA et SCA, auparavant, la nomination se faisait dès le moment de création de l'entreprise.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La loi PACTE et commissaires aux comptes est obligatoire dans certaines situations. Cette dernière impose un certain nombre de seuils au-dessus desquels, la nomination de ce professionnel est rendue indispensable. C’est notamment le cas pour les situations suivantes :
- au moins 50 salariés
- CA d’au minimum 8 M€
- bilan d’au moins 4 M€
Même dans le cas où les seuils ne sont pas atteints, il est possible pour toutes sociétés de choisir volontairement de faire appel à un commissaire aux comptes.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La loi PACTE et commissaires aux comptes indique également, dans le cas où la CAC est obligatoire, de quelle manière il faut désigner le professionnel. Cela dépend avant toute chose du type de statut de la société concernée. Voici les principaux cas de figure :
- EURL : désignation par l’associé unique
- SA : suggestion du conseil d’administration ou de surveillance puis nomination par l’assemblée générale ordinaire ou bien par les actionnaires
- SAS : proposition du président puis désignation par les associés
- SARL, SCA, SNC, SCS : nomination lors d’une assemblée générale ordinaire
Il faut savoir que la nomination est effective pour une durée maximale de 6 ans qui peut alors être reconduite avec le même professionnel ou, à l’issue de cette période, il est possible de nommer un autre commissaire aux comptes.
Pour connaitre les modalités de recours à un CAC, n’hésitez pas contacter un cabinet d’experts-comptables et commissariat aux comptes.
