Loi de finances rectificative 2021 : les principales mesures
La loi de finances rectificative 2021 a été définitivement adoptée courant juillet. Elle énonce les dispositions fiscales en matière de soutien de l’économie. Nous vous présentons les principales mesures.
Les principales mesures de la loi de finances rectificative 2021
Nous vous rappelons les principales mesures adoptées dans la loi de finances rectificative de 2021.
Mesure de report en arrière des déficits
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent sur option, imputer le déficit du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent. Pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, ce report en arrière peut être réalisé sur les 3 exercices précédents, sans limitation de montant. Cette option doit être choisie avant le 30/09/2021. On parle de créance d’impôt carry-back. Votre expert-comptable peut vous renseigner à ce sujet.
Abandons de loyers
Les bailleurs qui abandonnent tout ou partie du loyer, aux entreprises locataires de leurs immeubles en difficultés du fait de la crise covid-19, peuvent bénéficier d’une déductibilité de ces derniers. Cet abandon doit être consenti entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021. Nous rappelons qu’aucun lien de dépendance entre l’entreprise et le bailleur ne doit exister.
Prime exceptionnelle Macron
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron est reconduite. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette prime de 1 000 € (pouvant aller sous conditions jusqu'à 2 000 €) concerne les salaires inférieurs à 3 Smic. Elle peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Majoration du taux de réduction à l’IR des dons
Le taux de réduction d’impôt sur le revenu des dons au profit d’associations culturelles passe exceptionnellement de 66 % à 75 %.
Réduction d’impôt IR-PME
Si vous souhaitez soutenir une PME, en tant que personne physique ou que personne morale de moins de 50 actionnaires, vous avez la possibilité de souscrire à son capital initial ou lors d’une augmentation de ce dernier. En retour, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Le plafond de versement est de 50 000 € pour une personne seule.
Concernant les conditions à respecter, nous vous enjoignons à contacter un expert-comptable qui saura vous en informer.
Point sur le régime fiscal des aides d’État covid-19
Les aides perçues au titre du fonds de solidarité des entreprises (FSE) sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.
Les aides à la reprise d’un fonds de commerce sont également exonérées.
Par contre, toute les aides qui viennent en complément du fonds de solidarité entreprise versées en 2021, ne bénéficieront d’aucune exonération :
- aides versées en compensation des coûts fixes ;
- aides versées aux exploitants de remontées mécaniques ;
- aides concernant l’écoulement des stocks des entreprises.
Vous pensez que l’une ou plusieurs de ces mesures vous concernent ? Contactez-nous sans plus attendre, nous pouvons vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
