LMNP : loueur en meublé non professionnel
Le statut de loueur en meublé non professionnel concerne des propriétaires de biens qui les louent en locations meublées.
Qui peut devenir loueur en meublé non professionnel ?
Toute personne (y compris une SARL de famille) propriétaire du logement mis en location, à la condition de ne pas percevoir plus de 23 000 € par an de revenu locatif.
La dernière des conditions est que vous ne devez pas exercer l'activité de "loueur de meublé professionnel" (LMP).
Attention, si vos revenus locatifs franchissent le seuil maximal de 23 000 € par an, vous basculez du statut de LMNP à celui de LMP .
Un numéro de SIRET par logement loué est obligatoire. Vous devez déclarer ainsi votre activité de loueur en meublé non professionnel auprès du centre de formalité des entreprises ou du greffe du Tribunal de Commerce.
Quels avantages à devenir LMNP ?
Vous pouvez avoir reçu un bien immobilier en héritage, ou bien avoir choisi d'investir dans la pierre.
Mettre en location ce bien vous permet de toucher des revenus complémentaires.
Si vous avez contracté un prêt pour l'acquérir, vous pouvez amortir ce bien sur le long terme.
Il vous est possible de déduire des charges engagées, en lien avec l'exploitation du bien. Vous devez pouvoir les justifier, il est donc indispensable de garder tous les justificatifs de vos dépenses.
Dernière chose, les dépenses ne doivent pas avoir été faites avant le début d'activité locative.
Les charges courantes que l'on peut déduire :
- les frais de notaire et les honoraires d'agence immobilière ;
- les intérêts d'emprunts et les frais de dossiers ;
- les frais de publicité (annonces, inscription sur un ou des sites de location, impression de flyers) ;
- les frais fixes comme les dépenses d'électricité, d'eau, de téléphone et internet ;
- les taxes foncières et d'habitation ;
- la contribution foncière des entreprises (CFE) ;
- l'assurance en tant que propriétaire non occupant du logement ;
- les frais liés à l'entretien courant du logement (montant inférieur à 600 €) ;
- les charges de copropriété (à l'exception des travaux) ;
- les frais de tenue de la comptabilité (en partie).
Certaines charges sont amortissables : l'achat du bien mais aussi les travaux de réparation et d'amélioration du bien et l'achat de mobilier
Le contrat de location meublée
Ce contrat est différent d'un contrat de location classique.
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (annexe 2) énonce les éléments à inscrire dans ce document : il doit entre autres choses, être rédigé par écrit, prévoir la durée du bail ainsi que la date de début. Le montant du loyer et des éventuelles charges doivent également être indiqués.
Il faut aussi faire figurer la présence de meuble et d'appareils électroménagers.
Prenez conseil auprès d'un professionnel de l'expertise comptable, il pourra vous fournir des modèles.
Loueur en meublé non professionnel : quelle fiscalité est appliquée ?
Les loyers en provenance de la location d'un bien meublé sont considérés comme des revenus BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.
D'un point de vue fiscal le loueur en meublé professionnel a le choix entre :
- le micro-BIC où la moitié des recettes sont imposées ;
- le régime réel qui permet la déduction des revenus fonciers de certaines charges.
A vos calculettes !
Et si vous avez des doutes, nous vous invitons à vous rapprocher d'un expert-comptable. Il vous conseillera et vous pourrez choisir les options les plus avantageuses pour vous.
