Liquidation judiciaire simplifiée, explication
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure bien spécifique pouvant être mise en œuvre dans des cas bien précis. En effet, avec des règles issues de la liquidation judiciaire “classique”, la version simplifiée a vocation à aller plus vite. CBA vous présente les aspects particuliers de cette procédure simplifiée.
Définition de la liquidation judiciaire simplifiée
Par définition, une liquidation judiciaire est le fait de fermer définitivement une entreprise, autrement dit, de “mettre la clé sous la porte”. Dans certains cas de figure, il est possible d’être éligible à la liquidation judiciaire simplifiée.
De manière générale, il faut savoir que la liquidation judiciaire, qu’elle soit classique ou simplifiée peut se faire à la demande de la société en question en remplissant le formulaire n°10530 ou bien à son encontre avec une assignation en justice par un tiers qui peut alors être un tribunal, un créancier ou encore le Procureur de la République.
Les sociétés artisanales, agricoles, commerciales ou encore libérales peuvent se voir accorder une liquidation judiciaire simplifiée, si elles respectent certaines conditions comme décrit par la suite.
Les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée
Pour pouvoir mettre en œuvre une liquidation judiciaire simplifiée, certaines données sont à respecter.
Tout d’abord, l’entreprise concernée ne doit pas disposer de biens immobiliers, que ce soit des locaux professionnels ou simplement un terrain.
Toutefois, une dérogation existe dans le cas de l'entrepreneur individuel qui exerce avec un siège social installé dans la résidence principale dont il est propriétaire.
Par ailleurs, voici les différentes contraintes d’éligibilité à prendre en compte selon le type de société :
- La micro-entreprise : seulement l’absence de bien immobilier dans l’actif immobilisé.
- L’entreprise individuelle : absence de bien immobilier dans l’actif immobilisé, à l’exception de l’éventuelle résidence principale.
- La société : absence de bien immobilier dans l’actif immobilisé, pas plus de cinq salariés présents dans les six derniers mois, un chiffre d’affaires d’un maximum de 750 K€ HT.
Les effets de la liquidation judiciaire simplifiée
En termes d’effets, une fois la procédure de liquidation judiciaire simplifiée enclenchée, le liquidateur va opérer un certain nombre d’actions, dont les suivantes :
- La vente des biens de l’entreprise : Les biens mobiliers sont en effet mis en vente, soit aux enchères publiques soit de gré à gré. Ceci doit être fait dans les quatre mois après le commencement de la procédure.
- Le règlement des créanciers : Le liquidateur fait une prévision des possibles frais de justice et dépose un état au greffe du tribunal. Cet état doit être publié dans le cas où l’ensemble des créanciers peuvent être payés via les sommes restantes. En cas de réclamation, le créancier doit saisir le juge-commissaire.
Comment s'ouvre une liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, une demande doit être déposée auprès du greffe du tribunal dont dépend le siège social de l’entité.
Cette demande sera déposée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant. De plus, elle sera fonction de la nature de l’activité de la société.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, si les conditions d’ouverture indiquées précédemment sont respectées, le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi, les dettes à la fois personnelles et professionnelles de l’entrepreneur seront traitées.
Dans tous les cas, il faudra compléter le formulaire n°10530.
Qui est concerné par la liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour pouvoir bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée, l’entreprise doit répondre à quelques critères. En effet, la société en question doit être en état de cessation de paiement avec une situation où son redressement n’est pas possible. De plus, elle doit aussi répondre à certains prérequis en matière d’effectif salarié ainsi qu’en matière financière.
Voici quelques indications pour pouvoir passer par une procédure simplifiée :
- un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser 750.000 €
- absence de bien immobilier
- ne pas avoir employé plus de 5 salariés sur les 6 derniers mois
- demander la réalisation des comptes par un expert comptable ou demander une certification des comptes auprès d’un commissaire aux comptes
Les critères de seuil d’effectif et de chiffre d’affaires ne sont plus à l’ordre du jour pour les entreprises individuelles.
Caractéristiques de la liquidation judiciaire simplifiée
Une liquidation judiciaire simplifiée se distingue d’une liquidation classique grâce à certaines caractéristiques, à savoir :
- des coûts moins importants
- un déroulement facilité
- une durée raccourcie
Déroulement d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Le déroulement d’une liquidation judiciaire simplifiée est relativement rapide. Voici les étapes incontournables :
- contrôle des créances : seules les créances salariales et les créances pouvant être remboursées avec l’actif disponible sont soumises à vérification
- cession des biens dans un délai imparti fixé à 4 mois
- présentation d’un projet de répartition de l’actif entre les créanciers par le liquidateur
- paiement des créances
Durée de clôture dans le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée
Un des principaux avantages de la liquidation judiciaire simplifiée est la durée de l’opération. En effet, il faut savoir que la clôture d’une société bénéficiant de ce dispositif peut être prononcée dans les six mois suivants l’ouverture de la procédure.
Ce délai peut être porté à un an si la société emploie plus d’un salarié et si son CA hors taxe est supérieur à 300.000 €.
La liquidation judiciaire simplifiée ne doit pas être faite n’importe comment, il est important de respecter chaque étape. En passer par un expert en la matière peut ainsi être judicieux et peut éviter des erreurs qui pourraient faire perdre un temps précieux. CBA vous accompagne et répond à vos interrogations sur le sujet.
