Libération du capital en SAS : total, partiel, conséquence, formalités
La libération du capital SAS est une étape cruciale dans la constitution d'une Société par Actions Simplifiée. Elle concerne le versement effectif des apports promis par les associés lors de la création de l'entreprise. Cet article vous expliquera en détail le processus, les avantages et les inconvénients de la libération partielle ou totale du capital social d'une SAS.
Sommaire
Comprendre la libération du capital en SAS
Définition
La libération du capital en SAS se réfère au processus par lequel les associés mettent effectivement à disposition les fonds promis à la société. Cela se produit lorsque les associés transfèrent ces fonds sur le compte bancaire de la société. Il est à noter que cette libération peut être effectuée en totalité ou partiellement.
Libération totale vs partielle
En cas de libération totale, tous les fonds promis sont versés immédiatement à la création de la société. En revanche, en cas de libération partielle, seule une partie des fonds est versée initialement, le reste devant être versé dans un délai maximal de cinq ans.
Obligations pour la libération du capital en SAS
Apports en nature
Les apports en nature correspondent à la mise à disposition d’un bien meuble ou immeuble par l'un des associés. Ces apports doivent être entièrement libérés dès la souscription.
Apports en numéraire
En ce qui concerne les apports en numéraire, au moins 50% du capital social doit être libéré lors de la constitution de la SAS. Le reste peut être libéré de manière progressive dans un délai de cinq ans.
Formalités de libération des apports en SAS
Formalités pour les apports en nature
La libération des apports en nature est relativement simple. Le bien est automatiquement transféré et mis à disposition de la SAS. Il suffit de préciser et de détailler le montant de l'apport lors de la rédaction des statuts de la SAS.
Formalités pour les apports en numéraire
Pour les apports en numéraire, les associés doivent déposer la somme d'argent à la banque avant la création de la SAS. Une fois les fonds déposés, la banque émet une attestation de dépôt des fonds.
Avantages et inconvénients de la libération partielle du capital
Avantages
La libération partielle du capital social offre plusieurs avantages. Elle permet aux associés d'apporter leurs fonds en fonction de leurs possibilités et des besoins de la société. De plus, elle offre un meilleur contrôle sur les finances de la société puisque les sommes allouées sont plus faciles à contrôler.
Inconvénients
La libération partielle du capital social présente également certains inconvénients. L'un des principaux est qu'une société ne peut bénéficier de l'impôt sur les sociétés à taux réduit en cas de libération partielle. De plus, le solde du capital social doit être libéré dans un délai préalablement fixé, ce qui peut représenter une contrainte pour l'entreprise.
Avantages et inconvénients de la libération totale du capital
Avantages
La libération totale du capital social offre à la société la possibilité de bénéficier d'un bénéfice fiscal à taux réduit. De plus, elle permet à l'entreprise d'augmenter indéfiniment son capital social.
Inconvénients
Cependant, la libération totale du capital peut entraîner la perte de contrôle des ressources financières par les associés.
L'Importance de recourir à un expert-comptable
Il est crucial de solliciter l'expertise d'un comptable agréé lors de la libération du capital en SAS. Un expert-comptable jouera un rôle crucial dans l'orientation et le conseil sur les meilleures stratégies à adopter. Il pourra également aider à formaliser correctement tous les aspects juridiques et financiers de la libération du capital.
L'alternative à la libération partielle : la libération totale du capital de la SAS
La libération totale du capital social est une alternative à la libération partielle. Elle permet de stabiliser le capital et de réduire les risques de défauts de paiement. Elle permet également à la société de choisir sa fiscalité et de bénéficier du taux réduit de l'IS.
Les sanctions en cas de défaut de libération du capital social
En cas de non-respect des engagements en matière de libération du capital social, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à l'encontre de l'associé fautif. Ces sanctions peuvent inclure la déchéance des droits d'accès et des droits de vote en assemblée, la suspension du droit aux dividendes et du droit préférentiel de souscription, et la mise en vente des actions non libérées.
Les étapes pour libérer le solde du capital en SAS
Pour libérer le solde du capital en SAS, le président de la société doit procéder à l'appel des fonds non libérés. Cette formalité doit être respectée avant le délai légal de cinq ans.
L'apport de capital en plusieurs étapes avec la libération partielle
La libération partielle en SAS permet aux dirigeants et aux actionnaires de l'entreprise de verser le capital en plusieurs fois. Cela peut être bénéfique pour échelonner le versement des apports et augmenter la participation financière au capital.
Libération du capital social : totalité ou partiel ?
Choisir entre une libération totale et une libération partielle du capital social pour votre SAS nécessite une compréhension claire des avantages et des inconvénients de chaque option. Le choix dépendra de vos besoins financiers, de la stratégie de votre entreprise et de votre situation fiscale.
Conclusion
La libération du capital en SAS est un processus complexe qui nécessite une planification et une compréhension approfondies. Qu'il s'agisse d'une libération totale ou partielle, il est crucial de comprendre les implications juridiques et fiscales de chaque option. N'oubliez pas que l'expertise d'un comptable agréé peut être inestimable dans ce processus.
Nos expert-comptable et leurs équipes peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
