Le fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021
Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril 2021. Nous vous communiquons les principales mesures. Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 nous informe des modifications.
Les entreprises soumises à une interdiction d’accueillir du public en avril 2021
Les entreprises qui ont été contraintes à une fermeture partielle ou totale bénéficient d’aides. Nous vous les détaillons.
Certaines entreprises ont dû cesser d’accueillir du public au cours du mois d’avril en raison du 3e confinement ou tout au long du mois.
Elles sont éligibles au fonds de solidarité :
- si elles ont subi une perte d’au moins 20 % de leur CA (en prenant en compte les ventes « à distance » avec retrait en magasin),
- si elles ont débuté leur activité avant le 31/01/2021,
- si elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 01/03/2020,
- si le gérant majoritaire , n'était pas en CDD temps plein au 01/04/2021 (sauf si l’effectif est supérieur à 1 personne)
- si elles n’ont pas fait l’objet d’un « arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ».
Montant des aides pour les entreprises fermées la totalité du mois d’avril 2021 :
Le montant de l’aide est calculé :
- soit par rapport au montant de la perte de CA d’avril 2021 par rapport au CA de référence, dans la limite de 10 000 € ;
- soit à 20 % du CA de référence, dans la limite de 200 000 €.
Montant des aides pour les entreprises contraintes à une fermeture au cours du mois d’avril 2021 :
Le montant de l’aide est soumis à un pourcentage de perte de CA :
- perte de chiffre d’affaires comprise entre 20 et 50 % : aide égale à cette perte dans la limite de 1 500 € ;
- perte de CA supérieure à 50 % : aide égale au montant de la perte, dans la limite de 10 000 €, ou à 20% du CA de référence.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces calculs !
Les entreprises du secteur S1
Les entreprises concernées peuvent recevoir une aide plafonnée en lien avec leur perte de CA :
- perte de CA supérieure à 70 % : aide d’un maximum de 10 000 € ou correspondant à 15% ou 20 % du CA de référence ;
- perte de CA comprise entre 50 et 70 % : aide de 10 000 € maximum ou de 15 % du CA de référence.
Les entreprises du secteur S1 bis
Toutes les entreprises du secteur S1 bis sont éligibles, sous condition de perte de chiffre d'affaires :
Ces entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’un minimum de 50 %. Elles ne doivent pas avoir été sous le coup d’un arrêté préfectoral pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public. Elles ont obligatoirement débuté leur activité avant le 31/01/2021, et elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 01/04/2020. Le gérant majoritaire n’était pas en CDD temps plein au 1er avril 2021.
Calcul du montant de l’aide :
Les entreprises des stations de ski
Les entreprises des stations de ski qui ont une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % sont également bénéficiaires du fonds de solidarité sous conditions. Si tel est votre cas nous vous invitons à prendre contact avec votre expert-comptable.
Les commerçants implantés dans un centre commercial
Les commerces dont les locaux sont situés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 m², interdits d’accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2021, sont également éligibles au fonds de solidarité. Là encore des conditions de pertes de chiffre d’affaires sont requises.
Les entreprises concernées doivent répondre à ces critères :
Votre expert-comptable peut vous aider à calculer le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre si vous répondez aux conditions préalablement citées.
