L'A.G. annuelle s'adapte à la crise covid-19
Vous n'êtes pas sans savoir que les sociétés ont l'obligation de faire une assemblée générale annuelle dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable.
Des facilités pour la tenue des assemblées avaient été mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 10 avril 2020. Elles sont reconduites jusqu'à fin juillet 2021.
Pourquoi une assemblée générale annuelle ?
Toutes les sociétés doivent prévoir une assemblée générale annuelle réunissant les associés afin de de prendre les décisions courantes lui permettant de fonctionner.
L'A.G.A. permet aux associés, suite à leur vote et au procès-verbal d'assemblée de valider les comptes annuels de la société. Lors de cette dernière, les associés décident de l'affectation du résultat lorsqu'il est bénéficiaire.
Assemblée générale annuelle : quelles sont les facilités ?
D'un point de vue légal, une assemblée générale annuelle est soumise à certaines règles auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Mais au regard de la crise sanitaire actuelle, et dans le but d'éviter la propagation du Coronavirus et des formes mutantes, le gouvernement reconduit les assouplissements qu'il avait mis en place.
Les décisions soumises au vote obéissent aux mêmes règles (quorum et majorité).
Consultation écrite des associés
Une consultation par correspondance est possible. Les associés doivent au préalable avoir réceptionnés 15 jours avant, les documents habituellement communiqués lors d'une assemblée générale annuelle.
Le vote clairement exprimé par un "oui", un "non" ou une "abstention", est obligatoirement fait par écrit : par mail ou par courrier.
Le gérant, à la fin du délai, prend connaissance des votes et vérifie leur conformité aux règles prévues.
Il réalise ensuite le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle et en fait part aux divers associés sous forme écrite.
Consultation par visioconférence ou conférence téléphonique
L’article 5 de l’ordonnance de mars 2020 avait mis en place la possibilité de réunion par visioconférence ou conférence téléphonique.
Les membres convoqués sont réputés présents si leur identification est possible lors d'une conférence téléphonique ou d'une visioconférence.
Le matériel utilisé doit permettre une transmission continue et de qualité.
Le gérant, à la fin de la conférence, réalise le procès-verbal et le communique par écrit aux divers associés.
Assemblée générale annuelle : qu'en est-il des délais ?
Les sociétés ont l'obligation de prévoir leur assemblée générale annuelle dans les 6 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable.
Pour 2021, cette obligation n'entre pas dans le dispositif d'assouplissement annoncé. Les délais légaux sont donc à respecter.
Ainsi une entreprise dont la fin de l'exercice comptable coïncide avec le 31/12/2020 devra avoir tenue son A.G. annuelle avant le 30 juin 2021.
Si vous souhaitez connaître en détail la procédure à respecter pour la convocation et le bon déroulement d'assemblée générale annuelle en ces circonstances exceptionnelles, prenez contact avec votre expert-comptable, il reste présent à vos côtés.
