Connaissez-vous le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux intéressants. Quelle est la définition de ce type d’entreprise ? Quelles sont les bénéfices en lien avec la JEI ? Nous vous renseignons.
Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ?
Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante ou JEI, une société doit avant tout apporter la preuve qu’il y a des progrès scientifiques ou technologiques en lien avec les travaux entrepris. Les progrès constatés doivent « être à l’origine d’un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine ».
Comment savoir si une entreprise peut bénéficier du statut JEI ?
Pour bénéficier des avantages liés au statut de jeune entreprise innovante, vous devez remplir les conditions listées ci-après :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou bilan inférieur à 43 millions d’euros),
- avoir été créée il y a moins de 8 ans,
- porter ses dépenses de recherche et développement à la hauteur de 15 % minimum de ses charges déductibles au titre de l’exercice au cours duquel est réalisé la demande,
- être détenu à minimum 50 % par une personne physique ou morale : « autre JEI, association ou fondation reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, établissement de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement »,
- être nouvelle (ne pas être née d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité).
À quels avantages le statut de jeune entreprise innovante donne-t-il droit ?
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales :
- impôt sur les bénéfices : 100 % pendant les 12 premiers mois, puis 50 % les 12 mois suivants,
- taxe foncière et CET (contribution économique territoriale) pendant 7 ans ;
- cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales) sur une partie du salaire des personnel R&D, chercheurs, techniciens…
De plus amples informations sont accessibles via le site de l’URSSAF.
Quand et comment faire la demande de jeune entreprise innovante ?
Le statut de jeune entreprise innovante ne nécessite pas la création d’un dossier spécifique, mais il est possible de remplir une demande d’avis préalable afin d’être certain d’avoir le droit d’en bénéficier.
Il est plus sûr d’obtenir un avis positif à cet avis préalable avant d’opter officiellement pour ce statut, car si au final, vous n’êtes pas éligible, vous risquez un redressement fiscal.
L’employeur qui répond à toutes les conditions requises peut en faire simplement la demande auprès des services fiscaux.
Concernant les modalités déclaratives des charges sociales patronales, un code type spécifique doit être indiqué.
Jeune entreprise innovante : projet de loi de finance pour 2022
La jeune entreprise innovante n’était accessible qu’aux entreprises créées il y a moins de 8 ans, ce délai a été récemment allongé de 3 ans par les députés.
Si vous envisagez de bénéficier du statut JEI et de ses avantages, nous vous enjoignons à prendre conseil auprès de notre cabinet d’expertise comptable.
