Intégration fiscale, ce que vous devez savoir
Lorsque plusieurs sociétés d’un même groupe ou holding veulent se compléter sur le plan financier, la solution de l’intégration fiscale peut être la solution adaptée. CBA présente tout ce dont vous devez savoir sur ce régime qui vise à consolider la situation fiscale d’un groupe d’entreprises.
Présentation de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale est une méthode de calcul de l’impôt concernant les sociétés holding, à savoir, les groupes d’entreprises. Dans le format d’une entreprise où il existe une société mère et plusieurs autres sociétés, le processus d’intégration fiscale permet une consolidation de la situation de la holding vis-à-vis du fisc. Le groupe intégré fiscalement paie donc l’impôt sur les sociétés (IS) sur la base du résultat de l’ensemble des sociétés du groupe.
On parle de consolidation car, dans la situation d’un groupe où une société est en situation de dette, celle-ci peut alors être totalement absorbée par le résultat d’une autre structure du groupe.
On remarque deux types d’intégration :
- L’intégration verticale qui est la plus courante pour les sociétés mères et les filiales d’un même pays
- L’intégration horizontale entre des sociétés soeurs établies en France et une société mère dans un Etat de l’UE faisant partie de l’espace économique européen et ayant conclu une convention de lutte contre l’évasion fiscale avec la France
Dans un groupe fiscalement intégré, chaque structure doit faire son propre calcul de résultat fiscal. C’est ensuite l’ensemble de ces résultats qui sera utilisé pour calculer celui de l’ensemble de la holding. En outre, l’intégration fiscale ne défait pas les obligations annuelles de l'entreprise. Il est important de noter qu’en présence de crédits d’impôts sur les filiales, ces derniers sont directement imputés sur l’ensemble du calcul du groupe.
Comment profiter de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale est une formalité que la société holding doit demander auprès de son centre des impôts via un simple courrier. C’est donc la DGFIP qui statue sur l’intégration du groupe.
La demande peut se faire chaque année avant la fin du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’entreprise sur l'exercice précédent de cette dernière. On retrouve alors une durée d’intégration de 5 ans à tacite renouvellement sans limite de temps.
Des conditions à respecter
Pour demander son intégration fiscale, une holding doit respecter plusieurs conditions :
- Des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Des sociétés imposables en France
- La société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales
- La société mère ne doit pas être détenue à plus de 95 % par une autre entreprise soumise à l’IS
- Une fois par période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée pour être inférieure ou supérieure à 12 mois
Les avantages de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale pour un groupe d’entreprises présente des avantages certains pour les sociétés. On peut parler d’un levier qui est activé pour compenser entre pertes et bénéfices entre plusieurs filiales. Les pertes sont absorbées par les bénéfices générés sur d’autres entreprises du groupe intégré. De plus, le calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est établi sur l’ensemble du chiffre du groupe.
