Le guichet formalités unique remplacera les CFE en 2023 !
Les entreprises dépendent aujourd’hui d’un CFE qui est fonction de leur domaine d’activité. En 2023, l’ensemble des CFE disparaîtront, ils seront remplacés par un guichet formalités. Nous vous renseignons sur les démarches qui seront concernées par cette évolution.
Les CFE remplacés par un guichet formalités !
La Loi PACTE a pour objectif de simplifier au maximum les démarches administratives des entreprises. L’un de ses volets s’attaque aux formalités administratives via la création d’un guichet formalités.
Nous vous rappelons, qu’aujourd’hui, lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous devez vous adresser à l’un des acteurs du réseau de centres de formalités des entreprises (CFE) : à celui qui est compétent en fonction de votre secteur d’activité.
- CCI (chambre de commerce et d’industrie)
- CMA (chambre des métiers et de l’artisanat)
- URSSAF
- chambre d’agriculture
- greffe des tribunaux de commerce
Ces CFE sont vos interlocuteurs privilégiés lorsque vous souhaitez apporter des modifications à votre entreprise, mais également si vous voulez cesser votre activité. Chaque CFE a développé sa propre plateforme dématérialisée. Les personnes qui cumulent plusieurs activités ont parfois du mal à s’y retrouver, à savoir de quel CFE elles dépendent.
La DGFIP (service des impôts des entreprises) est également amenée à disparaître. Les démarches concernant cet organisme seront également accomplies via le guichet formalités.
Qu’est-ce que ce futur guichet formalités ?
Le guichet formalités fait partie intégrante de la Loi PACTE (2019-486 du 22 mai 2019). Il va remplacer tous les CFE au 1er janvier 2023. Cette plateforme sera votre interface unique pour toutes vos démarches administratives.
Ce projet entérine également la dématérialisation de toutes les formalités : création, modification et cessation d’activité. Aujourd’hui encore de nombreux dossiers sont créés au format papier : leur traitement est fastidieux et prend du temps en termes de saisies. Les délais de traitement devraient ainsi être raccourcis.
Mise en place du guichet unique : une période transitoire
Le guichet formalités sera prochainement utilisable, et ce, à partir du 1er avril 2022.
Son URL est la suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Ainsi, si vous souhaitez anticiper le passage au guichet unique, vous avez la possibilité dès aujourd’hui de passer par ce nouveau portail pour toutes vos déclarations administratives.
Toutes les entreprises établies sur le sol français sont concernées par ce nouveau guichet, même les micro-entreprises. Toutes les activités, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales peuvent dès à présent réaliser leurs démarches via cette plateforme.
Voici le détail des formalités que vous pouvez réaliser :
- immatriculation ou déclaration d’activité,
- changement d’activité, d’adresse, de nom, de statut (liste non-exhaustive),
- cessation d’activité.
Le guichet formalités permettra aussi de dépôt des comptes annuels et des pièces annexes. Leur dépôt papier restera toutefois possible auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Attention : les déclarations sociales comme les DSN ne sont pas concernées, ni le paiement des cotisations sociales et fiscales.
Notre cabinet comptable reste à votre disposition si vous avez des questions en rapport avec ce guichet formalités. Nous pouvons également prendre en charge tout ou partie de vos obligations déclaratives. N’hésitez pas nous en parler et à nous demander un devis.
