"Gérer mes biens immobiliers", la nouvelle obligation déclarative de 2023
CBA a pour but de vous simplifier le quotidien. C’est pourquoi nos experts abordent la nouvelle déclaration déclarative de 2023 destinée aux propriétaires particuliers comme entreprises. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur "Gérer mes biens immobiliers" que vous retrouvez sur le site du fisc.
Qu’est-ce que cette nouvelle déclaration ?
"Gérer mes biens immobiliers" est une nouveauté de l’année 2023. Obligatoire et imposée par l’Etat, cette déclaration vise les propriétaires. Que vous soyez un particulier ou une entreprise et que vous déteniez un bien à usage d’habitation principale, secondaire mais aussi s’il s’agit d’un investissement locatif, vous êtes dans l’obligation de déclarer les occupants de tous les biens dont vous êtes propriétaire. Les locations saisonnières sont elles aussi concernées.
Ce ne sont pas moins de 73 millions de locaux qui sont concernés pour 34 millions de propriétaires en France. Si vous êtes concerné, il faudra alors remplir les informations suivantes :
- A quel titre vous occupez les locaux
- L’identité de tous les occupants, enfants compris
- La période d’occupation
Cette obligation déclarative intervient après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il s’agit donc de mieux contrôler les résidences secondaires pour lesquelles, cette taxe est maintenue.
Jusqu’à quand pour le faire ?
Afin de répondre aux obligations déclaratives concernant la rubrique "Gérer mes biens immobiliers", vous avez jusqu’au 30 juin 2023. Il s’agit d’une déclaration unique qui devra être renouvelée uniquement en cas de changement de situation comme un déménagement ou la vente d’une résidence secondaire par exemple.
La déclaration est obligatoire. En cas de non respect de cette déclaration, d’erreur ou d’omission, vous vous exposez à une peine d’amende de 150 € par local.
Comment faire sa déclaration ?
La déclaration "Gérer mes biens immobiliers" est une démarche plutôt simple et rapide. Elle peut être faite par téléphone ou en vous rendant directement auprès d’un interlocuteur des impôts ou dans un espace France services.
La manière la plus rapide reste de le faire directement en ligne depuis le site des impots.gouv. Il convient alors de vous connecter à votre espace personnel puis de cliquer sur la rubrique "Gérer mes biens immobiliers". Vous trouverez alors l’ensemble des locaux pour lesquels vous êtes propriétaire. Il convient alors de vérifier les données pour chaque local. Il est normal de retrouver les locaux de manière individuelle. Les dépendances sont en effet répertoriées. Même si un garage est sur la même propriété que votre maison, les deux locaux seront séparés sur le site du fisc. En cas d’incohérence, vous pouvez modifier les données enregistrées par l’administration fiscale.
Ensuite, vous devez entrer pour chaque bien, le nombre d’occupants dans les lieux ainsi que les identités de ces derniers. Si des dépendances font partie d’un lot avec votre habitation principale par exemple, il vous sera possible de réaliser une seule déclaration.
Dans le cas de locations saisonnières, seules les dates de la période de location seront demandées et non l’identité des locataires de tourisme.
Si vous souhaitez un accompagnement efficace pour assurer la gestion de votre comptabilité, CBA vous épaule. Vous pouvez contacter nos experts par mail et téléphone ou venir dans notre cabinet d'expertise comptable à Paris 12.
