Le fichier des écritures comptables (FEC), à quoi sert-il ?
Vous vous interrogez sur ce qu’est le fichier des écritures comptables et son utilité ? Les experts de CBA vous apportent, dans cet article, différentes informations afin de vous éclairer sur le sujet.
Fichier des écritures comptables : définition et contenu
Le fichier des écritures comptables est un document qui embarque toutes les écritures et autres données comptables. Ce document est indispensable pour les entreprises dont la comptabilité est tenue via des outils informatiques. Comme le requiert l’article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales, ces écritures sont compilées chronologiquement et doivent englober, pour chacune, et selon un ordre précis et immuable, les informations qui suivent :
- code et libellé journal ;
- numéro sur une séquence continue ;
- date de comptabilisation ;
- numéro de compte (les 3 premiers caractères correspondront impérativement aux chiffres respectant le plan comptable français) ;
- libellé de compte (dans le respect de la nomenclature du plan comptable français ) ;
- numéro et libellé de compte auxiliaire (laissé vierge si inutilisé) ;
- référence et date de la pièce justificative ;
- libellé de l’écriture comptable ;
- montant au débit ;
- montant au crédit ;
- lettrage et date de lettrage de l’écriture comptable (laissé vierge si inutilisé) ;
- date de validation de l’écriture comptable ;
- montant en devise (laissé vierge si inutilisé) ;
- identifiant de la devise (laissé vierge si inutilisé).
Fichier des écritures comptables : utilité
Le fichier des écritures comptables est destiné à l’administration fiscale lorsque cette dernière décide de réaliser un contrôle de l’entreprise tenant sa comptabilité de manière informatique. Ainsi, il convient de créer un FEC par exercice sachant que ce fichier, comme précisé précédemment, se doit de respecter les normes du plan comptable français.
Fichier des écritures comptables : production et transmission
Le fichier des écritures comptables doit être produit par toutes les entités dont la comptabilité est informatisée. Seules les sociétés fonctionnant sous un régime micro-entreprise sont exonérées de cette démarche. Pour en assurer une édition conforme aux attentes, il convient alors de se doter d’un logiciel comptable en phase avec les normes de production attendue pour de tels documents ou de travailler avec un expert-comptable qualifié qui saura prendre en charge la création de l’intégralité de ces documents.
Au besoin, il est possible de tester son fichier avec un outil mis à disposition par la direction générale des finances publiques (Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC) | economie.gouv.fr).
En termes de destinataires, il est à noter que le FEC sera obligatoirement, en cas de contrôle fiscal, transmis à l’administration fiscale.
Fichier des écritures comptables : sanctions
En cas d’absence de production ou de non conformité du fichier des écritures comptables dans une entreprise devant le réaliser, différentes sanctions peuvent être appliquées, à savoir :
- amende de 5 000 € ou majoration de 10 % des droits ;
- évaluation d’office des bases d’imposition.
Attention, ces sanctions peuvent être cumulées.
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