Fiche de paie : mentions obligatoires
La fiche de paie constitue un document essentiel pour les salariés. Elle donne des précisions sur le travail et la rémunération de l’employé. Ce bulletin peut servir à certaines démarches administratives, pour ne citer que la demande d’allocation. Découvrez les mentions obligatoires de la fiche de paie.
L’employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque salarié
Un employeur est tenu de fournir un bulletin de salaire durant le paiement de la rémunération de ses salariés. Cette obligation demeure valable, quelle que soit la forme du contrat, ainsi que la nature et le montant des émoluments en question.
La remise du bulletin de salaire peut s’effectuer par courrier, en main propre ou de manière dématérialisée (par voie électronique). Ne pas respecter cette réglementation expose l’employeur à des pénalisations : amende pénale, paiement de dommages et intérêts…
Les mentions qui doivent figurer sur un bulletin de paie
La rédaction d’un bulletin de salaire ne se fait pas selon l’envie de l’employeur. En effet, elle respecte des obligations bien précises. Ces réglementations sont définies par le Code du travail. Une fiche de paie doit présenter les mentions qui suivent :
- Le nom et l’adresse de l’employeur ou la désignation de la société dont dépend le salarié.
- Identité et poste de l’employé et sa position dans la classification conventionnelle et son coefficient.
- Intitulé de la convention collective qui s’applique ou, le cas échéant, les références du Code du travail se portant sur les délais de préavis lors d’une cessation de contrat ou la durée des congés payés.
- Référence de l’Urssaf sur lequel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro du code NAF/APE et son numéro de Siret.
- La période ainsi que le nombre d’heures travaillées qui serviront de base au calcul du salaire. Il faut cependant faire la part entre les heures payées au taux qui s’applique normalement et celles qui seront rémunérées à titre d’heures supplémentaires.
- Précision sur la nature de la base de calcul du salaire si, exceptionnellement, cette dernière n’est pas la durée du travail.
- Nature et volume du forfait pour les employés sous forfait.
- Montant du salaire brut.
- Montant et nature des accessoires de salaire (avantages, primes…) qui sont soumis aux cotisations patronales et salariales.
- Montant de la somme nette versée à l’employé lors du paiement.
- Montant et nature des ajouts et retenues effectués sur le salaire brut (cotisations salariales, CRDS, CSG…).
- Le montant des « frais de transport ».
- Précision sur la date des congés payés et de l’indemnisation appliquée si le congé en question entre dans le cadre de la période de paie considérée.
- Obligation du salarié à garder le bulletin de paie sans limitation de durée.
Comment établir un bulletin de salaire ?
Pour obtenir davantage d’informations sur le bulletin de salaire, vous pourrez vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce professionnel vous renseignera sur d’autres points à retenir au sujet de ce document : mentions facultatives, mentions interdites, etc.
De par ses compétences, son expérience et son savoir-faire, ce spécialiste est en mesure de vous aider dans l’établissement d’une fiche de paie conforme aux réglementations et adaptée au profil, à la taille et au statut juridique de votre entreprise.
