On vous dit tout sur la facture d'avoir !
Depuis l'instauration de la loi anti-fraude, les règles de facturation et les logiciels de comptabilité ont été fortement renforcés.
Il n'est ainsi plus possible de modifier ou de supprimer une facture validée. Il reste néanmoins possible d'émettre une facture d'avoir si l'on constate une erreur de montant ou si l'on a facturé en double.
Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ?
Une facture d'avoir est une pièce comptable que l'on retrouve aussi sous l'appellation "note de crédit" ou "avoir".
On peut dire qu'elle a pour but de rectifier une erreur de facturation. Nous vous rappelons qu'il est en effet strictement interdit de modifier ou de supprimer une facture émise.
La facture d'avoir permet ainsi de rembourser un client.
Le remboursement du trop facturé peut être partiel, ou total.
Il existe plusieurs types de facture d'avoir : commerciale, à la suite d'une erreur ou pour annulation d'une facture.
La durée de validité d'une facture d'avoir est de 5 ans (art. L 110-4 du Code de Commerce).
Sa durée de conservation est de 10 ans (article L. 123-22 al 2 du Code de commerce).
Le règlement de l'avoir peut se faire sous forme de remboursement ou venir en réduction sur une prochaine facture. Il suffit de vous mettre d'accord avec votre client.
Quand faire une facture d'avoir ?
La facture d'avoir peut être utilisée lorsque l'entreprise fait un escompte, un rabais, une remise ou une ristourne à un client.
Elle peut être employée suite à une erreur de prix, l'oubli d'une ligne de prestation sur la facture initialement produite. Ce peut être également suite à la non-disponibilité de marchandises.
La facture d'avoir peut même annuler totalement la facture à laquelle elle fait référence si vous avez facturé en double.
Formalisme de la facture d'avoir
La facture d'avoir répond aux mêmes règles et mentions obligatoires qu'une facture traditionnelle.
Elle comporte en plus les particularités suivantes :
- la notion d'avoir doit impérativement figurer sur le document
- le n° de la facture, auquel l'avoir fait référence, doit être indiqué
- le net à payer est remplacé par un net à déduire
Une facture d'avoir est numérotée comme une facture traditionnelle.
Elle peut soit suivre la suite logique des n° de facture ou bien elle peut avoir sa propre numérotation.
Les logiciels de facturation proposent en règle générale une facture d'avoir type.
Au niveau de son contenu, il est bon de mentionner :
- avoir sur la facture n° XXXY accompagné de la date de la facture initiale,
- le produit ou la prestation concernée par l'avoir
- le pourcentage ou le montant total accordé en TTC
Si vous êtes assujetti à la TVA, la facture d'avoir doit mentionner le montant hors taxes et le ou les montants de TVA.
La facture d'avoir en comptabilité
La facture d'avoir est soumise à des règles d'enregistrement comptable spécifiques.
Au niveau de la déclaration de TVA, le montant relatif aux factures d'avoir consenties à des clients, doit être indiqué en régularisations.
Votre expert-comptable saura vous renseigner.
