Facturation électronique : la future réforme expliquée
La France projette dans les années à venir, l'entrée en vigueur du déploiement de la dématérialisation des factures inter-entreprises. Le rapport réalisé en 2020 par la DGFIP, « la TVA à l’ère du digital en France », propose la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties ou non à la TVA. Nous vous informons.
La facturation électronique en quelques mots
Une facture électronique est « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique » (directive 2014/55/UE - article 2).
Les entreprises qui ont pour clients des entités publiques connaissent déjà ce mode de facturation avec le portail de facturation public gouvernemental Chorus pro.
Ne pas confondre : cette facturation est différente d’un document au format PDF que l’on envoie à une entreprise cliente via un e-mail. La facturation électronique nécessitera l’utilisation d’un format électronique structuré.
Quelles seraient les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises implantées en France seraient concernées.
Les entreprises non-redevables de la TVA comme les micro-entreprises ou les entreprises en régime de franchise en base de TVA devraient à priori répondre également à cette obligation.
Avantages de la facturation électronique
Le but affiché du gouvernement est de sécuriser l’environnement économique et fiscal. Il s’appuie sur la transition digitale des entreprises qui est en cours pour accélérer la réforme ayant pour objet le déploiement de la facturation électronique.
Les autorités partent du principe que la dématérialisation des factures devrait alléger les obligations administratives des entreprises : un gain de temps est avancé. La facturation électronique devrait également sécuriser les échanges commerciaux et faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage.
Elle permettrait à l’État de lutter contre les diverses formes de fraudes à la TVA et de mieux connaître l’activité des entreprises.
Facturation électronique : qu'en est-il concrètement ?
Cette réforme entrerait progressivement en vigueur entre janvier 2023 et janvier 2025.
La facturation électronique introduirait 2 dispositifs complémentaires : le e-invoicing et le e-reporting.
Cette future obligation de facturer par voie électronique ( e-invoicing) serait possible par le biais de plateformes privées certifiées par l’État ou de plateformes publiques. L’administration fiscale « en lien avec ces plateformes » bénéficierait de ces transferts de données : elle aurait ainsi connaissance des informations relatives à la transaction commerciale.
La transmission électronique des données de ventes et d’achat (e-reporting ) par le fournisseur et par le client permettrait à l’administration fiscale, un recoupement de données automatisé. Une détection des incohérences entre les données transmises par le client et celles transmises par le fournisseur serait ainsi possible.
Cela suppose donc un double flux des mêmes données qui ne sera possible que si la transmission des données des factures est rendue obligatoire aussi bien pour le fournisseur que pour le client, d’où l’importance de cette réforme pour le gouvernement.
Nous suivrons donc cette réforme avec la plus grande attention.
Facturation électronique nécessité d’accompagner les entreprises
Cette réforme nécessitera un accompagnement obligatoire à destination des petites entreprises. La mise en place de nouveaux outils ou la mise à jour de ceux existants déjà, est à étudier afin de limiter les coûts en lien avec sa mise en œuvre. La formation des utilisateurs sera également une obligation dont le gouvernement devra tenir compte.
Si vous souhaitez en savoir plus, rapprochez-vous de votre expert-comptable, il est en capacité de vous expliquer les enjeux de la réforme à venir.
