Extrait Kbis pour une entreprise individuelle, ce qu'il faut savoir
Un extrait Kbis est la carte d’identité d’une société dite commerciale, c’est à dire inscrite au RCS. Il permet de répertorier toutes les informations de l’identification de la structure sur un seul et même document. S’il est valable pour les sociétés, qu’en est-il de l’extrait Kbis pour une entreprise individuelle ? Est-il le même ? Comment le demander ? CBA répond à vos questions !
Le cas des entreprises individuelles en activité commerciale
De base, l’extrait Kbis ne concerne que les entreprises dont l’activité est commerciale. Ainsi, le CFE compétent de cette structure sera le greffe du tribunal de commerce. L’entreprise sera alors inscrite au RCS à savoir le Registre des Commerces et Sociétés. Pour ce qui est de l’extrait Kbis pour une entreprise individuelle, le document d’identification est également valable pour les EI inscrites au RCS. Toutefois, on ne parle pas de Kbis mais simplement de K.
Toutes les EI peuvent donc se voir délivrer cet acte, à condition d’être reconnu commerçant afin de faire valoir l’existence de l’entreprise auprès des administrations.
L’extrait K de l’EI comporte plusieurs éléments dont :
- L’identité et les coordonnées du gérant
- Le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN, SIRET)
- La date d’immatriculation et date de début de l’activité
- Le descriptif de l’activité accompagné du code APE
Les EI qui ne disposent pas d’extrait
Si l’extrait Kbis pour une entreprise individuelle ou plutôt extrait K n’est valable que pour les entreprises commerciales, qu’en est-il des autres structures ?
L’activité d’une société peut être commerciale, artisanale ou libérale. Dans le cas d’une activité artisanale, l’extrait K est remplacé par l’extrait D1. L’entreprise doit alors être inscrite au RM (registre des métiers).
Les entreprises artisanales ne disposent pas d’extrait K. Le document qui peut alors faire fois sera le Certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE. Remis par l’INSEE, ce document répertorie les informations importantes d’une société comme ses numéros d’identification, codes APE, dates de création et de début d’activité…
L’extrait K n’est donc pas valable pour tout le monde. Il est également possible de faire face à une impossibilité de se voir fournir un extrait K pour une entreprise individuelle commerciale. La raison est que cette dernière n’est pas inscrite au RCS. Il faut alors régulariser cela car ce manquement donne lieu à un risque d’emprisonnement de 3 ans, une amende de 45 000 € et un redressement des cotisations dûes.
Comment se procurer cet extrait ?
Faire la demande d’un extrait Kbis pour une entreprise individuelle ou plutôt d’un extrait K est une simple démarche auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il n’est valable que 3 mois.
La démarche est payante et sera facturée :
- 2,82 € avec un retrait au tribunal
- 3,53 € pour un envoie par mail
- 4,01€ pour un envoie par courrier
Pourquoi demander un extrait K ?
Il existe plusieurs situations où l’extrait Kbis pour une entreprise individuelle est demandé.
C’est le cas par exemple pour :
- L’ouverture d’un compte bancaire
- La contraction d’un prêt
- Une réponse à une offre de marché public
