Conditions d’exonération des plus-values de cession d’une entreprise
Le projet de loi de finances pour 2022 intègre un dispositif d’exonération de plus-values professionnelles qui s’applique, sous conditions, lors d'une vente en fonction du prix de cession. En voici les grandes lignes.
Vente d’une entreprise : les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession
Une exonération des plus-values de cession est possible, en fonction du prix de cession de votre entreprise (article 238 quindecies du code général des impôts). Elle est soumise à divers critères.
L’activité de l’entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il faut par contre céder la totalité de l’entreprise. On parle de cession complète de branche d’activité. Il faut entendre par là, la cession de tous les éléments actif et passif, les créances clients et les stocks, y compris les salariés. Ainsi, la vente d’un fonds de commerce équivaut à une cession complète.
Attention : la vente d’une marque ou d’une clientèle, etc. n’est pas considérée comme une cession complète de branche d’activité. On parle ici de vente d’éléments isolés.
L’activité doit avoir été exercée au moins pendant 5 ans : le point de départ est la création ou l’achat de la branche complète d’activité.
Des conditions concernant l’effectif salarié, le CA annuel ht, et la détention du capital pour les sociétés existent. Un expert-comptable peut vous fournir des informations complètes à ce sujet.
Cession d’une entreprise individuelle
Si vous décidez de vendre la totalité de votre entreprise commerciale par exemple, et que vous réalisez une plus-value professionnelle, vous bénéficiez sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle d’impôt.
- si le bien transmis a une valeur inférieure ou égale à 300 000 €, la plus-value réalisée est entièrement exonérée ;
- si la valeur du bien vendu est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, la plus-value est exonérée d’impôts en partie ;
- si votre bien est vendu pour une somme supérieure à 500 000 €, la plus-value est imposable dans sa totalité.
Qu'en est-il pour les sociétés ?
La plus-value réalisée lors de la cession complète d’une branche d’activité d’une société ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR, peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt.
Là encore, la valeur du bien vendu entre en jeu. Lorsque la valeur de la vente est inférieure à 300 000 €, la plus-value est totalement exonérée d'impôt. Et quand elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 € l’exonération est partielle. Au-delà de 500 000 €, la plus-value réalisée est entièrement imposable.
Projet de loi de finance 2022 : ce qui pourrait changer
Le projet de loi de finance pour l’année 2022 pourrait porter le plafond de l’exonération totale de 300 000 € à 500 000 €.
Le plafond de l’exonération partielle pourrait passer quant à lui de 500 000 € à 1 million d’euros.
Ces conditions d’exonération des plus-values de cession sont parfois très subtiles. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel de l’expertise comptable. Prenons rendez-vous !
