TVA et notion d’établissement stable
L’imposition des prestations de services dans un pays tient compte de la notion d’établissement stable. Cette dernière se caractérise par « un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques ». Explications.
Établissement stable : définition du droit européen
Conformément au droit de l’Union européenne, lorsqu’un service est fourni par un établissement qui peut être qualifié d’établissement stable d’une société mère, il doit être considéré que le lieu de prestations des services fournis est l’endroit où cet établissement stable est situé pour déterminer le lieu d’application de la TVA.
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précise qu’un établissement stable « se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement »
Dans cette définition, il faut interpréter le terme stable comme quelque chose de “durable”. Une filiale qui doit fournir une activité économique nécessite donc un minimum d’organisation et doit disposer de moyens matériels, et/ou de collaborateurs.
Ainsi, pour être qualifiée d’établissement stable, une entreprise doit pouvoir, de manière autonome, réaliser des prestations de services.
Une filiale peut-elle être toujours définie en tant qu’établissement stable ?
La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) rappelle que la « prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA ».
La qualification d’une filiale d’établissement stable ne dépend pas que de son statut juridique.
Il faut examiner la nature et l’utilisation du service fourni. Il faut également porter attention aux contrats, bons de commande et au numéro d’identification TVA attribué par l’État membre.
Si vous avez l’intention d‘acheter une prestation de services auprès d’un prestataire établi dans un état membre, vérifiez avec l’aide de votre expert-comptable si son activité est placée hors du champ d’application de la TVA ou non.
