Une partie de l’épargne retraite des associés uniques et gérants majoritaires peut être débloquée
Les gérants majoritaires et associés uniques qui ont un problème financier à cause de la crise sanitaire pourront disposer d’une partie de leur épargne retraite. Cette mesure est inscrite dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative. Celui-ci sera bientôt étudié à l’Assemblée nationale.
Les conditions requises
Les non-salariés faisant face à une difficulté financière à cause de la crise du coronavirus pourront débloquer une partie de leur épargne retraite. Quelques conditions doivent être rassemblées pour bénéficier de cette facilité.
Ce déblocage concerne uniquement l’épargne constituée sur un PERin ou plan d’épargne retraite individuelle ou encore un contrat Madelin. Il ne s’applique pas aux PERP, plan d’épargne retraite populaire. Il faut également savoir que seuls les exploitants dont la société est éligible au fonds de solidarité de 1 500 € peuvent bénéficier de ce déblocage.
Informations à retenir sur la somme à débloquer
Le montant qui va être débloqué via ce dispositif sera soumis à un plafond. Cette limite n’est pas encore décidée de façon définitive. Le gouvernement envisage de fixer ce plafond à 2 000 €. Les députés, quant à eux, souhaitent porter cette limite à 6 000 ou 8 000 €.
La somme obtenue, si elle correspond aux produits de l’épargne amassée par le titulaire, sera soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce fonds ne sera assorti d’aucune charge fiscale s’il n’excède pas les 2 000 €.
Pour avoir plus de détails au sujet de ce déblocage, informez-vous auprès d’un expert-comptable. Ce professionnel vous conseillera sur les démarches à suivre pour bénéficier de cette facilité.
