Entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA : les plafonds de chiffre d’affaires qu’il faut respecter en 2020
Les entreprises normalement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent, dans certains cas, être dispensées de la déclaration et du paiement dudit impôt grâce au régime de la franchise en base. Pour bénéficier de cette franchise de TVA, il faut que le chiffre d’affaires de la société ne dépasse pas des limites définies. Qu’advient-t-il si ces plafonds sont franchis ? Et quelles sont les formalités à respecter ? Cet article vous donnera des réponses à ces questions.
Quelques précisions sur les plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour la TVA
Les sociétés bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne sont pas tenues de payer et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, elles ne peuvent pas facturer la TVA à leurs clients ni récupérer la TVA facturée par les fournisseurs.
Il faut savoir que le montant des seuils de chiffre d’affaires en question varie en fonction de types de services et produits proposés par l’entreprise ainsi que sa situation géographique.
Pour les prestations de services, les plafonds sont de :
- 34 400 € de seuil d’application et 36 500 € de seuil de tolérance ;
- 50 000 € de seuil légal et 60 000 € de seuil de tolérance pour les sociétés situés dans les départements d'outre-mer de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Pour les ventes à consommer sur place, les livraisons de biens et les prestations d’hébergement, les plafonds sont de :
- 85 800 € de seuil d’application et de 94 300 € de seuil de tolérance ;
- 100 000 € de seuil d’application et 110 000 € de seuil de tolérance pour les sociétés établies dans les départements d'outre-mer de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Quelques exceptions à connaître sur l’application de la franchise en base de TVA
Il y a des limites spécifiques pour les avocats qui sont fixées à 44 500 € de seuil légal et de 54 700 € de seuil de tolérance.
En outre, si l’activité de l’entreprise bénéficiaire concerne les deux catégories d’opérations (livraisons de biens et services), cette facilité est applicable à une condition. Lorsque, pendant l’année civile précédente, le chiffre d’affaires global de la société ne franchit pas la limite de 85 500 € et le chiffre d’affaires connexes aux prestations de services, autres que les prestations d’hébergement ainsi que les ventes à consommer sur place, ne dépasse pas le seuil de 34 400 €.
Qu’arrive-t-il si les seuils sont dépassés avant la fin de l’année ?
La franchise en base de TVA s’applique sans aucune formalité sur les prestations de services et de ventes de biens lorsque le chiffre d’affaires (CA) de l’entreprise au cours de l’année civile ne dépasse pas les limites de 85 500 € et de 34 400 €.
Si le chiffre d’affaires de la société dépasse ces limites avant la fin de l’année, l’entreprise sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante, voire le premier jour du mois de dépassement du seuil en question.
Si votre entreprise a franchi les seuils susmentionnés, vous devez réaliser certaines formalités. Sachez que les démarches peuvent être confiées à un expert-comptable.
