Entreprendre autrement : les entreprises à mission !
Les entreprises dites à mission se donnent un but, une raison d'être : produire et vendre des biens et services dans un but de profit tout en ayant un impact positif d'un point de vue social, environnemental et sociétal.
Une entreprise à mission, définition
Les entreprises à mission revendiquent une nouvelle manière d'entreprendre qui a été introduite par la loi PACTE de mai 2019. Cette dernière a ainsi permis d'inscrire dans le Code civil la possibilité de mentionner dans les statuts des notions de mission sociale et environnementale.
Une entreprise française (CAMIF), pionnière dans cette démarche a ajouté dans ses statuts sa volonté de travailler prioritairement avec des fournisseurs installés sur le sol français, à défaut européen. Elle a également fait le choix de produire des biens durables et d'impliquer ses salariés dans l'élaboration de son budget.
Qui sont les entreprises qui se sentent investies d'une mission ?
Les entreprises qui modifient leur statut avec l'idée de produire autrement et durablement sont essentiellement des PME. Les grands groupes semblent moins intéressés.
A ce jour, 145 entreprises ont choisi de devenir des entreprises à mission dans le but de prendre part aux défis du 21e siècle : dérèglement climatique, problèmes sociétaux, consommation responsable, mobilité durable, égalité des chances, etc.
Quelle différence entre s'engager dans une démarche RSE et une entreprise à mission ?
L'entreprise à mission construit sa politique et met en place son organisation autour de sa raison d'être qui devient son axe stratégique. La "mission" engage tous les acteurs : de l'actionnaire au client en passant par les salariés. Les notions de bien être des salariés et d'éthique sont essentielles.
L'innovation va de fait obligatoirement dans le sens du respect de ses engagements. La recherche d'un profit n'est plus l'unique objectif à atteindre.
La Responsabilité Sociétale des Entreprises ou RSE est quant à elle définie par la commission européenne comme "l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes". Cela implique une politique axée sur le développement durable. La norme ISO 26000 définit d'ailleurs ce périmètre de la RSE.
Comment introduire cette notion de mission dans les statuts de la société ?
Il n'est bien entendu pas nécessaire de changer de statut. Il suffit simplement de rajouter cette raison d'être comme précisé dans l'article 1835 du Code civil. Les objectifs poursuivis doivent être clairement définis, tout comme les modalités de suivi de l'exécution de la mission.
L'entreprise déclare sa qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle apparaît également sur l'extrait Kbis.
Un contrôle exercé par un organisme tiers indépendant
L'entreprise faisant publiquement état de sa raison d'être, il apparait normal que son engagement soit contrôlé. Ne serait-ce que pour que les clients qui partagent les valeurs annoncées, ne soient pas moralement "trahis".
Une mission ne se prend en effet pas à la légère !
L'inscription de cette raison d'être dans les statuts présuppose ainsi un engagement formel et total de la part des dirigeants. Un O.T.I. sera d'ailleurs chargé tous les 2 ans de vérifier la tenue des objectifs.
Si jamais l'entreprise n'a pas rempli sa mission, "une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée".
Ainsi un comité de mission est nommé au sein de l'entreprise afin de vérifier que chaque décision est en adéquation avec la raison d'être. Il peut être composé de salariés, de clients ou d'experts.
Votre expert-comptable peut vous en dire plus, prenez rendez-vous.
