EI et EIRL : quelles sont les différences ?
Vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle activité et vous ne savez pas s’il faut choisir la forme juridique EI (Entreprise Individuelle) ou le statut juridique EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ? Les entrepreneurs individuels qui désirent protéger efficacement leur patrimoine personnel doivent connaître les distinctions. Voyons donc quelles sont les différences entre l’EI et l’EIRL.
Différences sur les formalités de création EI et EIRL
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle en tant que micro-entrepreneur ? Il vous faudra alors bien étudier la mise en forme juridique de votre nouveau business. Au lieu de vous constituer une personnalité morale, vous pourrez miser sur le statut juridique EI ou encore la forme juridique EIRL. Lors de la création d’entreprise, il est essentiel de bien choisir le statut juridique qui encadrera votre nouvelle activité. Le choix de la forme juridique ne doit pas être pris à la légère. D’autant plus qu’il impactera la fiscalité de votre activité. En d’autres termes, votre régime d’imposition dépendra du statut juridique de votre entreprise individuelle.
Pour exercer une activité en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), vous pourrez choisir entre deux statuts : l’EI et l’EIRL. Chacune de ces deux options possède ses avantages et inconvénients ainsi qu’un mode de fonctionnement qui lui est propre. Les différences entre ces deux statuts juridiques sont multiples et se portent sur divers points. Il y a, par exemple, les formalités de création. Certes, il n’y a pas de formalisme strict à déplorer puisque les démarches à effectuer sont relativement simples. Toutefois, si lors du choix de la forme juridique vous avez jeté votre dévolu sur le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée, alors les formalités à respecter sont plus nombreuses. Il faut, par exemple, procéder à l’estimation des biens affectés à votre activité si ces derniers ont une valeur excédant les 30 000 €. Vous devez également ouvrir un nouveau compte bancaire dédié à votre EIRL. En outre, la publication d’un avis de publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) sera également requise.
Protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur : opter pour l’EIRL
Pour entreprendre en France, vous aurez à choisir entre différentes formes juridiques. Si vous souhaitez opter pour une entreprise individuelle, vous aurez la possibilité d’opter pour le statut juridique EI ou le régime EIRL. Ce sont les principales formes juridiques au choix.
Vous avez décidé de choisir la forme juridique EI ? Il vous faudra alors tenir compte de multiples éléments lors de la constitution de ce genre d’entité individuelle. Comprendre le fonctionnement de ces entreprises individuelles ne peut que vous être bénéfique. Une EI se distingue des autres structures juridiques (SARL ou Société à Responsabilité limitée, EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée, SCI ou Société Civile immobilière, etc.) par le fait qu’il n’y ait pas la constitution d’une société possédant une personnalité juridique. Ce qui veut dire que les formalités des entreprises individuelles sont plus souples. Ce qui se traduit, entre autres, par l’absence de capital minimum. En plus, la part d’une telle entreprise n’est pas détenue par plusieurs associés mais une seule personne physique. Avec une EI, l’entrepreneur est pleinement responsable des erreurs commises dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exemple d’une faute de gestion. Les créanciers pourront alors saisir les patrimoines personnels du chef d’entreprise en plus de son patrimoine professionnel.
Pour mieux protéger votre patrimoine personnel, vous pourrez donc choisir la structure juridique EIRL. Cette dernière a vu le jour en 2011 et permet de combler certains inconvénients de la forme juridique EI. Il n’y a pas là une création de société, mais plutôt le choix d’un cadre juridique sur lequel votre activité sera basée. Avec cette option, afin de mettre vos biens à l’abri des créanciers, vous devrez procéder à la déclaration de votre patrimoine d’affectation d’EIRL. Ce qui signifie que vous allez répertorier vos biens professionnels pour les séparer de vos biens personnels. En somme, une EIRL donne la possibilité de créer une entreprise en son nom propre tout en protégeant ses biens personnels des problèmes pouvant survenir dans un contexte purement professionnel.
La résidence principale étant insaisissable de droit depuis 2015, l’exploitant d’une EIRL peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié afin de protéger sa ou ses résidences secondaires.
L’EIRL pour être soumis à l’impôt sur les sociétés
Les avantages offerts par l’EIRL sont nombreux. Contrairement à l’EI, elle vous offre plus de liberté sur le choix du régime fiscal. Vous pourrez, en effet, soumettre les profits engrangés par votre activité à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Avec une entreprise individuelle, vos revenus seront automatiquement soumis à l’IR. Opter pour l’impôt sur les sociétés vous offrira certains avantages surtout si votre activité est particulièrement lucrative dans la mesure où le taux de l’IS est inférieur à celui de l’IR.
Si vous avez encore du mal à choisir le statut juridique adapté à votre cas pour exercer en tant qu’entrepreneur individuel, le mieux est de faire appel à un expert-comptable. Il vous fournira davantage de conseils et accompagnement qui vous aideront à mieux orienter votre sélection.
