La durée du premier exercice comptable
Vous avez créé votre entreprise. Il faut désormais déterminer quelle sera la date de clôture de votre premier exercice comptable. Ceci sera fonction de votre secteur d’activité, il peut en effet intégrer une saisonnalité. Nous vous renseignons sur les possibilités qui s’offrent à vous.
La règle
L’article L123-12 du code du commerce précise que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »
La notion de 12 mois est ainsi introduite.
Il n’y a pas de durée minimum. Ainsi une entreprise qui aurait débuté son activité un 15 décembre peut choisir de clôturer son exercice le 31 décembre de la même année.
Le premier exercice comptable
La création de l’entreprise marque le début de l’exercice comptable. Certaines entreprises peuvent librement choisir la fin de ce premier exercice, d’autres se voient imposer une clôture en fin d’année civile.
La majorité des entreprises peuvent choisir la date de leur inventaire, donc la date de fin de leur exercice comptable.
Il peut être intéressant pour des entreprises exerçant une activité saisonnière, d’inventorier leurs stocks à la fin de la saison haute. C’est à ce moment-là qu’ils sont au plus bas et que leur trésorerie est au plus haut. Ainsi, une entreprise nouvellement créée peut décaler au-delà de 12 mois la date de clôture de son exercice fiscal, sans dépasser la durée maximale de 24 mois ou 2 ans.
Les professions libérales par exemple, sont soumises à une obligation de clôture de leur exercice comptable au 31/12 de chaque année. Cela concerne les entreprises exerçant une prestation intellectuelle, toutes celles qui sont aux bénéfices non commerciaux (BNC). Cet article rappelle les obligations comptables des professions libérales et pourquoi il est utile de faire appel à un expert-comptable.
Les micro-entreprises, quant à elles, ne sont pas soumises à la notion d’exercice comptable n’étant pas obligées de tenir une comptabilité.
Comment choisir la date de clôture de son activité ?
Une entreprise, sauf exceptions préalablement citées, est donc libre de choisir la date de fin de son exercice comptable. Comment faire le bon choix ?
Il faut déterminer si votre activité est saisonnière, car il est plus judicieux de clôturer son exercice quand l’activité est basse, idéalement après une forte activité. De cette manière, vos stocks sont au plus bas, l’inventaire est beaucoup plus rapide et nécessite moins de lignes d’écriture et vous avez, vous ou votre équipe administrative, plus de temps à consacrer à cela.
Il est de plus intéressant d’avoir un compte de résultat avec un chiffre d’affaires élevé.
Tenir compte de la fiscalité est primordial. La loi de finances initiale (LFI) est votée en fin d’année, et la loi de finances rectificative (LFR) est quant à elle votée en début d‘année civile. Clôturer son exercice en dehors de ces périodes peut être l’occasion de faire des choix judicieux en matière de distribution ou non de dividendes.
L’établissement des déclarations fiscales et sociales est aussi un critère à prendre en considération.
De nombreuses entreprises calent leur clôture avec l’année civile, les cabinets comptables ont énormément de travail en début d’année. Il est intéressant de discuter de cette date de clôture avec votre expert-comptable, afin de voir avec lui ce qui est le mieux pour vous deux !
